Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... liberté du Commerce de la Compagnie . XLV . Et il ne fera accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir ...
... liberté du Commerce de la Compagnie . XLV . Et il ne fera accordé aucune mora- toire ou prolongation de terme , ou autre de- pêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir ...
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... liberté de fe faire payer ceux y afferants , en cas que les Marchan- difes y étant vendues refteroient dans leur reffort , & ils pourront prendre à cet ef- fèt pour leur feureté les précautions necef- faires . LXXXVII . Interdifons de ...
... liberté de fe faire payer ceux y afferants , en cas que les Marchan- difes y étant vendues refteroient dans leur reffort , & ils pourront prendre à cet ef- fèt pour leur feureté les précautions necef- faires . LXXXVII . Interdifons de ...
Page 38
... Liberté de fon Commer- ce , lefquels Traitez cependant ne feront va- lables que pour le terme de fix années , à moins qu'ils ne foient aprouvez & ratifiez par Nous ; mais elle ne pourra déclarer la Guerre à aucune Puiffance fans notre ...
... Liberté de fon Commer- ce , lefquels Traitez cependant ne feront va- lables que pour le terme de fix années , à moins qu'ils ne foient aprouvez & ratifiez par Nous ; mais elle ne pourra déclarer la Guerre à aucune Puiffance fans notre ...
Page 40
... liberté en- tiere de fon Commerce & Navigation , & de lui faire faire raifon de toutes les injustices , injures & mauvais traitemens , en cas qu'aucu- ne Nation entreprit de la troubler dans fon Commerce & Navigation , & Nous aurons ...
... liberté en- tiere de fon Commerce & Navigation , & de lui faire faire raifon de toutes les injustices , injures & mauvais traitemens , en cas qu'aucu- ne Nation entreprit de la troubler dans fon Commerce & Navigation , & Nous aurons ...
Page 77
... liberté de navi- ,, guer aux Indes . 99 " 19 39 99 La ceffion que le Roi de France fit aux ,, Etats Généraux des Provinces- Unies , au , ; nom du Roi d'Efpagne , étoit fur le même pied . La France s'étant engagé à faire ceder lefdits ...
... liberté de navi- ,, guer aux Indes . 99 " 19 39 99 La ceffion que le Roi de France fit aux ,, Etats Généraux des Provinces- Unies , au , ; nom du Roi d'Efpagne , étoit fur le même pied . La France s'étant engagé à faire ceder lefdits ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò