Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
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... Lettres Patentes , & Commissions , qui regarderont le gouvernement direction & administration de ses affaires , & Elle fera fondre les Canons à nos armes , & au deffous les fiennes , lesquelles Elle pourra faire mettre aussi sur ses ...
... Lettres Patentes , & Commissions , qui regarderont le gouvernement direction & administration de ses affaires , & Elle fera fondre les Canons à nos armes , & au deffous les fiennes , lesquelles Elle pourra faire mettre aussi sur ses ...
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de même que les Statuts & Reglemens , qui seront faits dans les Assemblées des principaux Interessez , & fera tenuë note de la prestation desdits fermens dans les Registres destinez à cette fin . XXXIX .
de même que les Statuts & Reglemens , qui seront faits dans les Assemblées des principaux Interessez , & fera tenuë note de la prestation desdits fermens dans les Registres destinez à cette fin . XXXIX .
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Il ne sera pas permis aux Di. recteurs de resoudre sur des affaires d'importance , à moins qu'ils ne soient cinq , lorique leur nombre fera de sept ou de neuf , & s'il y a onze Directeurs , leur Affemblée , pour resoudre devra être ...
Il ne sera pas permis aux Di. recteurs de resoudre sur des affaires d'importance , à moins qu'ils ne soient cinq , lorique leur nombre fera de sept ou de neuf , & s'il y a onze Directeurs , leur Affemblée , pour resoudre devra être ...
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... main de notre Lieutenant Gouverneur Général ou de notre Ministre plénipotentiaire , lequel la fera déposer dans l'endroit , où l'on garde les Papiers secrets du département des Finances en notre Conseil d'Etat aux PaïsBas . LXIII .
... main de notre Lieutenant Gouverneur Général ou de notre Ministre plénipotentiaire , lequel la fera déposer dans l'endroit , où l'on garde les Papiers secrets du département des Finances en notre Conseil d'Etat aux PaïsBas . LXIII .
Page 29
auxdits Députez commis à l'audition des comptes , d'acheter des Marchandises & Denrées de retour de la Compagnie dans les ventes publiques qu'on en fera , mais pas autrement , à peine de nullité , de confiscation , & amende , comme par ...
auxdits Députez commis à l'audition des comptes , d'acheter des Marchandises & Denrées de retour de la Compagnie dans les ventes publiques qu'on en fera , mais pas autrement , à peine de nullité , de confiscation , & amende , comme par ...
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Common terms and phrases
accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt cauſe choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font fournir ftipulé générale Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu Majeftatis Majefté Majeſté Imperiale maniere Marchandiſes mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Naves Navigation obligez omni Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourroit pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni République rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſujet Sujets ſur tamen tempore tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | Chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |