Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... effet la perinif- fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à ...
... effet la perinif- fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à ...
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... effets de la Compagnie , ni les Actions , que les Interef- fez y auront , ne pourront être arrêtez de la part de ceux qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurifdi & tion " d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y ...
... effets de la Compagnie , ni les Actions , que les Interef- fez y auront , ne pourront être arrêtez de la part de ceux qui prétendront être leurs Créanciers , foit pour fonder la jurifdi & tion " d'au- d'aucun Tribunal à l'effet d'y ...
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d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ... Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor ...
d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir action- ner des Etrangers , foit pour la feureté de la dette , à moins qu'ils ... Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor ...
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... effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les Directeurs , Supôts & Employez refpe & tivement , de tous depens , dommages & interêts . XVII Nous permettons aux Directeurs de la Compagnie de faire ...
... effet , & feront les Contrevenants refponfables en- vers la Compagnie & envers les Directeurs , Supôts & Employez refpe & tivement , de tous depens , dommages & interêts . XVII Nous permettons aux Directeurs de la Compagnie de faire ...
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... effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être , pour fufpendre , le payement , afin que la Compagnie puiffe y contraindre les Debiteurs par les voyes , & dans les ...
... effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contracté avec elle pour quel- que chofe que ce puiffe être , pour fufpendre , le payement , afin que la Compagnie puiffe y contraindre les Debiteurs par les voyes , & dans les ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò