Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
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Bien - entendu , que Nous accordons à tous nos Sujets par un effet de notre amour paternel le terme d'un mois à compter du jour de l'ouverture des Livres , pendant lequel ils seront réçus seuls & par ...
Bien - entendu , que Nous accordons à tous nos Sujets par un effet de notre amour paternel le terme d'un mois à compter du jour de l'ouverture des Livres , pendant lequel ils seront réçus seuls & par ...
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Nous renonçons au droit d'hypothéque tacite sur les effets , que les A & ionnaires ... qui prétendront être leurs Créanciers , soit pour fonder la jurisdi & ion pe > 4 ) d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir actionner des.
Nous renonçons au droit d'hypothéque tacite sur les effets , que les A & ionnaires ... qui prétendront être leurs Créanciers , soit pour fonder la jurisdi & ion pe > 4 ) d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir actionner des.
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4 ) d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir actionner des Etrangers , foit pour la scureté de la dette , à moins ... n'accorde la permiffion d'arrêter lesdites Aétions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne ...
4 ) d'aucun Tribunal à l'effet d'y pouvoir actionner des Etrangers , foit pour la scureté de la dette , à moins ... n'accorde la permiffion d'arrêter lesdites Aétions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne ...
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... contre le Privilege & Saufconduit accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , sans qu'il soit nécessaire d'obtenir Ade déclaratoire ou fentence d'aucun Juge à cet effet , & feront les Contrevenants responsables envers ...
... contre le Privilege & Saufconduit accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , sans qu'il soit nécessaire d'obtenir Ade déclaratoire ou fentence d'aucun Juge à cet effet , & feront les Contrevenants responsables envers ...
Page 21
Et il ne sera accordé aucune moratoire ou prolongation de terme , ou autre depêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contračić avec elle ...
Et il ne sera accordé aucune moratoire ou prolongation de terme , ou autre depêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contračić avec elle ...
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accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt cauſe choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font fournir ftipulé générale Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu Majeftatis Majefté Majeſté Imperiale maniere Marchandiſes mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Naves Navigation obligez omni Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourroit pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni République rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſujet Sujets ſur tamen tempore tems Terre tion Traité trouve Vienne