Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
From inside the book
Results 1-5 of 53
Page 5
... qui peuvent se rencontrer daus des voyages de fi long cours : A ces Causes , de notre propre science , pleine puissance , & de l'Autorité Nous apartenante par le droit de Souveraineté , par celui de la Nature & des Gens A 3 Gens ...
... qui peuvent se rencontrer daus des voyages de fi long cours : A ces Causes , de notre propre science , pleine puissance , & de l'Autorité Nous apartenante par le droit de Souveraineté , par celui de la Nature & des Gens A 3 Gens ...
Page 9
... ou acheter des A & tions dans la Compagnie au profit defdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la perinisfion des juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de cause , suivant les Lois du Païs .
... ou acheter des A & tions dans la Compagnie au profit defdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la perinisfion des juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de cause , suivant les Lois du Païs .
Page 10
... feront exemtes du droit d'Aubaine , & ne seront pas sujettes à être saisies de notre part ni confiscables à notre profit pour i quelque cause publique , ou consideration d'Etat , quand même Nous serions en Guerre avec le Princes ...
... feront exemtes du droit d'Aubaine , & ne seront pas sujettes à être saisies de notre part ni confiscables à notre profit pour i quelque cause publique , ou consideration d'Etat , quand même Nous serions en Guerre avec le Princes ...
Page 12
Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les affaires de la Societé , ne pourront être aprehendez de corps , ou arrêtez pour quelque cause civile que ce puisse être , soit en allant , en rétournant ...
Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les affaires de la Societé , ne pourront être aprehendez de corps , ou arrêtez pour quelque cause civile que ce puisse être , soit en allant , en rétournant ...
Page 20
... leurs Heritiers , & ayant cause , & feront toujours exemptes avec tout ce qui en dependra , de toutes taxes & charges publiques , soit réelles , personnelles , ou mixtes , ordinaires , ou extraordinaires , nulles exceptées .
... leurs Heritiers , & ayant cause , & feront toujours exemptes avec tout ce qui en dependra , de toutes taxes & charges publiques , soit réelles , personnelles , ou mixtes , ordinaires , ou extraordinaires , nulles exceptées .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt cauſe choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font fournir ftipulé générale Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu Majeftatis Majefté Majeſté Imperiale maniere Marchandiſes mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Naves Navigation obligez omni Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourroit pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni République rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſujet Sujets ſur tamen tempore tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | Chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |