Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
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... Familles avant la date de cet Oaroy ; seront réputer nos Sujèrs , & feront en droit de jour de tous les avantages & privileges , que > A 5 1 que notre présente conceffion accorde aux Naturels de nos Negociations , Memoires & Traitez .
... Familles avant la date de cet Oaroy ; seront réputer nos Sujèrs , & feront en droit de jour de tous les avantages & privileges , que > A 5 1 que notre présente conceffion accorde aux Naturels de nos Negociations , Memoires & Traitez .
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1 que notre présente conceffion accorde aux Naturels de nos Erats par raport à cette Compagnie . X. Nous déclarons aufli , que les A & ions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils ...
1 que notre présente conceffion accorde aux Naturels de nos Erats par raport à cette Compagnie . X. Nous déclarons aufli , que les A & ions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils ...
Page 11
... à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permiffion d'arrêter lesdites Aétions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trouve des raisons fort importantes pour l'accorder . XIII .
... à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permiffion d'arrêter lesdites Aétions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trouve des raisons fort importantes pour l'accorder . XIII .
Page 12
... ou dans les endroits où ils vaqueront à l'exécution de leurs commissions , déclarant tout ce qui sera entrepris contre le Privilege & Saufconduit accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , sans qu'il soit nécessaire ...
... ou dans les endroits où ils vaqueront à l'exécution de leurs commissions , déclarant tout ce qui sera entrepris contre le Privilege & Saufconduit accordé par cet Article , attentatoire & de nulle valeur , sans qu'il soit nécessaire ...
Page 21
Et il ne sera accordé aucune moratoire ou prolongation de terme , ou autre depêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contračić avec elle ...
Et il ne sera accordé aucune moratoire ou prolongation de terme , ou autre depêche quelconque à ceux , qui auront acheté des effets de la Compagnie , ou qui pourront autrement avoir contračić avec elle ...
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Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | Chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |