Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... Terre que par Mer , dé- fendant à nos Fifcaux , Procureurs Généraux , & à tous autres nos Officiers & Sujèts , à qui il pourra apartenir , de les molester ou inquié- ter à cet égard , à peine d'être réfponfables en leurs propres ...
... Terre que par Mer , dé- fendant à nos Fifcaux , Procureurs Généraux , & à tous autres nos Officiers & Sujèts , à qui il pourra apartenir , de les molester ou inquié- ter à cet égard , à peine d'être réfponfables en leurs propres ...
Page 11
... Terre en quelque qualité que ce foit , dont les appointemens fi- xés ne montent pas à un écu par jour , a moins que ce ne foit pour des dettes contractées a- près qu'ils fe feront engagées au fervice de la Compagnie , à fçavoir pour ...
... Terre en quelque qualité que ce foit , dont les appointemens fi- xés ne montent pas à un écu par jour , a moins que ce ne foit pour des dettes contractées a- près qu'ils fe feront engagées au fervice de la Compagnie , à fçavoir pour ...
Page 12
... Terre , en quelque qualité ou fonction que ce puiffe être , bien entendu qu'il fera permis à ceux , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à cet égard , de les poursuivre en jufti- ce par devant leur Juge competent . XVI . Les ...
... Terre , en quelque qualité ou fonction que ce puiffe être , bien entendu qu'il fera permis à ceux , qui croiront avoir des prétentions con- tre eux à cet égard , de les poursuivre en jufti- ce par devant leur Juge competent . XVI . Les ...
Page 16
... Terre que par Mer , à la referve de ce qui concernera la ponctuelle execution des ordres portez par nos prefentes Lettres patentes d'Oc- dont Nous nous refervons l'interpreta tion en cas de doute , & de la fimple connoif- fance , qu'il ...
... Terre que par Mer , à la referve de ce qui concernera la ponctuelle execution des ordres portez par nos prefentes Lettres patentes d'Oc- dont Nous nous refervons l'interpreta tion en cas de doute , & de la fimple connoif- fance , qu'il ...
Page 19
... Terre & par Mer , lefquels Reglemens & Or- donnances ne pourront être changez ni revo- quez que par la refolution d'une pareille Af- femblée générale des principaux Intereffez lui permettant d'infliger des peines pecuniaires à la charge ...
... Terre & par Mer , lefquels Reglemens & Or- donnances ne pourront être changez ni revo- quez que par la refolution d'une pareille Af- femblée générale des principaux Intereffez lui permettant d'infliger des peines pecuniaires à la charge ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò