Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
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de confiscation des Vaisseaux , munitions , armes , & marchandises au profit de la Compagnie , declarant tous ceux , qui seront convaincus d'avoir enfreint la défence portée par cet Article , incapables d'être employez en quelque ...
de confiscation des Vaisseaux , munitions , armes , & marchandises au profit de la Compagnie , declarant tous ceux , qui seront convaincus d'avoir enfreint la défence portée par cet Article , incapables d'être employez en quelque ...
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... suite dans les Flottes & armemens étrangers , pour le débit de leurs Manufactures & Marchandises dans des Pays & Distries fituez hors de l'Europe , où le Commerce de la Compagnie ne s'étend pas , au defir & suivant les Regles pré .
... suite dans les Flottes & armemens étrangers , pour le débit de leurs Manufactures & Marchandises dans des Pays & Distries fituez hors de l'Europe , où le Commerce de la Compagnie ne s'étend pas , au defir & suivant les Regles pré .
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XLVII , Ils auront aussi le pouvoir d'ordonner l'équipement & chargement des Vaisseaux , qu'ils pourront acheter , & faire construire , où ils le trouveront à propos , de mê . me que les marchandises & denrées neceslaires pour ...
XLVII , Ils auront aussi le pouvoir d'ordonner l'équipement & chargement des Vaisseaux , qu'ils pourront acheter , & faire construire , où ils le trouveront à propos , de mê . me que les marchandises & denrées neceslaires pour ...
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... ou par d'autres pour eux aucune Marchandise , Manu . facture , ou denrée pour l'équipement ou chargement des Vaisseaux de la Compagnie , à peine de nullité & de la confiscation au profit de la Compagnie de toutes les Marchandises ...
... ou par d'autres pour eux aucune Marchandise , Manu . facture , ou denrée pour l'équipement ou chargement des Vaisseaux de la Compagnie , à peine de nullité & de la confiscation au profit de la Compagnie de toutes les Marchandises ...
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auxdits Députez commis à l'audition des comptes , d'acheter des Marchandises & Denrées de retour de la Compagnie dans les ventes publiques qu'on en fera , mais pas autrement , à peine de nullité , de confiscation , & amende , comme par ...
auxdits Députez commis à l'audition des comptes , d'acheter des Marchandises & Denrées de retour de la Compagnie dans les ventes publiques qu'on en fera , mais pas autrement , à peine de nullité , de confiscation , & amende , comme par ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | Chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |