Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... jugé nécessaire d'établir & de former une Compagnie généra- le de Commerce dans nos Païs - Bas , afin que par l'union de tous nos Sujets , & leur corre- fpondance , ils puiffent le faire avec plus d'or- dre & de fuccès , & fe foutenir ...
... jugé nécessaire d'établir & de former une Compagnie généra- le de Commerce dans nos Païs - Bas , afin que par l'union de tous nos Sujets , & leur corre- fpondance , ils puiffent le faire avec plus d'or- dre & de fuccès , & fe foutenir ...
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... Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à tout autre titre , tous les E ...
... Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer en la- dite Compagnie , foit par Soufcription , achat d'Actions , & à tout autre titre , tous les E ...
Page 11
... Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor- der . XIII ...
... Juge , à qui il apartiendra de connoître de la matière , n'accorde la permiffion d'arrêter lefdites Actions ou Effets , ce que Nous lui défendons de faire , à moins qu'il ne trou- ve des raifons fort importantes pour l'accor- der . XIII ...
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... Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les affaires de la Societé , ne pourront être aprehendez de corps , ou arrêtez pour quelque caufe civile que ce puiffe être , foit en ...
... Juge competent . XVI . Les Directeurs & autres Supôts & Employez de la Compagnie allant en voyage pour les affaires de la Societé , ne pourront être aprehendez de corps , ou arrêtez pour quelque caufe civile que ce puiffe être , foit en ...
Page 21
... retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi . culté en fon exécution , Nous défendons de B 3 mê- même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires Negociations , Memoires & Traitez . 21.
... retarde le payement ; & afin que cette défense ne rencontre aucune diffi . culté en fon exécution , Nous défendons de B 3 mê- même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires Negociations , Memoires & Traitez . 21.
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ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò