Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
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de confiscation des Vaisseaux , munitions , armes , & marchandises au profit de la Compagnie , declarant tous ceux , qui seront convaincus d'avoir enfreint la défence portée par cet Article , incapables d'être employez en quelque ...
de confiscation des Vaisseaux , munitions , armes , & marchandises au profit de la Compagnie , declarant tous ceux , qui seront convaincus d'avoir enfreint la défence portée par cet Article , incapables d'être employez en quelque ...
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Bien - entendu , que Nous accordons à tous nos Sujets par un effet de notre amour paternel le terme d'un mois à compter du jour de l'ouverture des Livres , pendant lequel ils seront réçus seuls & par ...
Bien - entendu , que Nous accordons à tous nos Sujets par un effet de notre amour paternel le terme d'un mois à compter du jour de l'ouverture des Livres , pendant lequel ils seront réçus seuls & par ...
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X. Nous déclarons aufli , que les A & ions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils puiffent être , feront exemtes du droit d'Aubaine , & ne seront pas sujettes à être saisies de notre ...
X. Nous déclarons aufli , que les A & ions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils puiffent être , feront exemtes du droit d'Aubaine , & ne seront pas sujettes à être saisies de notre ...
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De plus seront exemts de toute faisie , sequestre & arrét les gages des Officiers subala ternes , & autres employez dans la Compagnic , soit par Mer où par Terre en quelque qualité que ce soit , dont les appointemens fi , iés ne montent ...
De plus seront exemts de toute faisie , sequestre & arrét les gages des Officiers subala ternes , & autres employez dans la Compagnic , soit par Mer où par Terre en quelque qualité que ce soit , dont les appointemens fi , iés ne montent ...
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Que les Directeurs de la Compagnie ne pourront être arrêtez en leurs personnes ou biens , afin de rendre compte de leur administration dans la Compagnie , ni à titre du payement des gages de ceux qui seront employez au service de la ...
Que les Directeurs de la Compagnie ne pourront être arrêtez en leurs personnes ou biens , afin de rendre compte de leur administration dans la Compagnie , ni à titre du payement des gages de ceux qui seront employez au service de la ...
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Common terms and phrases
accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt cauſe choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font fournir ftipulé générale Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu Majeftatis Majefté Majeſté Imperiale maniere Marchandiſes mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Naves Navigation obligez omni Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourroit pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni République rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſujet Sujets ſur tamen tempore tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | Chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |