Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
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... la Compagnie sera en droit de recouvrer à leur chaage le montant des sommes pour lesquelles ils se feront interessez dans les Navires , ou engagez par la Police d'affeurance . Bien entendu neanmoins , que Notrein9 . tention n'est ...
... la Compagnie sera en droit de recouvrer à leur chaage le montant des sommes pour lesquelles ils se feront interessez dans les Navires , ou engagez par la Police d'affeurance . Bien entendu neanmoins , que Notrein9 . tention n'est ...
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... en tant qu'il sera réputé meuble , pourvû que les Tuteurs soient en fond pour y fournir en argent comptant , sans qu'il leur sera permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes constituées pour souscrire ...
... en tant qu'il sera réputé meuble , pourvû que les Tuteurs soient en fond pour y fournir en argent comptant , sans qu'il leur sera permis de vendre ou de charger leurs biens immeubles , ou rentes constituées pour souscrire ...
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... en quelque qualité ou fondion que ce puisse être , bien entendu qu'il sera permis à ceux , qui croiront avoir des préventions contre eux à cet égard , de les poursuivre en juftice par devant leur Juge competent . XVI .
... en quelque qualité ou fondion que ce puisse être , bien entendu qu'il sera permis à ceux , qui croiront avoir des préventions contre eux à cet égard , de les poursuivre en juftice par devant leur Juge competent . XVI .
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Il ne sera pas permis à la Compagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vailleaux que ceux qui lui apartiendront en propre , & dont les Gens de l'équipage , tant Officiers , Soldats que Matelots seront à ses ordres , gages ...
Il ne sera pas permis à la Compagnie d'employer pour le Voyage des Indes d'autres Vailleaux que ceux qui lui apartiendront en propre , & dont les Gens de l'équipage , tant Officiers , Soldats que Matelots seront à ses ordres , gages ...
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... chacun d'eux devra avoir pour le moins trente A & ions dans le fond de la Compagnie , lesquelles trente A & tions chacun d'eux sera obligé de tenir sous son nom , & pour son propre compte , libres de toutes charges pour servir de ...
... chacun d'eux devra avoir pour le moins trente A & ions dans le fond de la Compagnie , lesquelles trente A & tions chacun d'eux sera obligé de tenir sous son nom , & pour son propre compte , libres de toutes charges pour servir de ...
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Common terms and phrases
accordé affaires Alliance Alliez Article atque auront auſſi avoit Belgii bonne Britannique C'eſt cauſe choſes Commerce Compagnie Comte contractantes contraire Corps côté Cour d'autre d'Eſpagne déclarer Directeurs doit donner effet eſt établi Etats etiam étoit fans fera five fondée font fournir ftipulé générale Guerre Hautes Puiſſances Imperiale & Catholique Indes inter intérêts Juge jure l'Empereur l'Empire l'Europe l'un Lettres liberté lieu Majeftatis Majefté Majeſté Imperiale maniere Marchandiſes mari Memoire ment merces mille modo n'eſt Nations Naves Navigation obligez omni Orientales Pacis Païs Païs-Bas Paix particulier permis Ports pourroit pouvoir préſent Princes propres Provinces publique quæ quam quod raport Regis Regni République rien Rois Royaumes s'il Sacra ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoit ſon ſont ſujet Sujets ſur tamen tempore tems Terre tion Traité trouve Vienne
Bibliographic information
| Title | Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivement |
| Author | Jean Rousset de Missy |
| Publisher | Chez Henri Scheurleer, 1728 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 13 Dec 2013 |
| Length | 496 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |