que faire se pourra, défendant à tous autres Conseils, Magistrats & Officiers de Justice, d'en prendre connoissance, à peine de nullité & callation des procedures.

LXXVIII. Toutes les causes criminelles, dans lesquelles la Compagnie, fes Directeurs, & autres Employez de la Societé fans distinction, de même que les A&ionnaires, seront parties, Démandeurs ou Défendeurs , seront jugées par les Juges ordinaires des lieux, où les crimes auront été perpetrez, suivant nos Placarts & les Loix du Païs; Et ne pourra la cause criminelle attirer la civile, ni la civile la criminelle pour quelque cause ou pretexte que ce puisse être.

LXXXIX. La connoissance des prises, qui se feront par les Vaisseaux de la Compagnie, apartiendra par provision aux Juges de notre A. mirauté, jusques à ce que Nous en ayons autrement disposé.

LXXX. Les Capitaines & Commandants des Vaisseaux de la Compagnie auront la même autorité, que les Commandants & Capicaines de nos Vaisseaux, pour la discipline de l’Equipage & de Soldars, afin d'éviter les feditions, & foulevemens, qui peuvent facilement arriver dans les voyages de long çours.

LXXXI. Les prises, qui se feront par les Vaisseaux de la Compagnie ; lui apartiendront entierement, en cas qu'elles soient jugées valables; mais les Marchandises & Denrées, faisans partie des prifes, seront sujettes au payement des Droits, comme celles qui viendront des Indes. LXXXII. Il fera permis à la Compagnie

d'embarquer de l'Artillerie, & autres attirails de Guerre, dont Elle aura besoin pour sa Navigation & la sûreté de son Commerce, comme aussi toutes sortes de Marchandises, quoiqu'elles soient de contrebande, & de plus l'Or & l'Argent monnoyé ou non-monnoyé, qui lui sera necessaire , & qu'Elle pourra amar. ser dans nos Etats, ou faire venir d'ailleurs, excepté les efpeces courantes du Pais, tant celles fabriquées à nos coins &. Armes , que celles évalués par nos Edits.

LXXXIII. Les Directeurs pourront mettre dans les Forts, Châteaux & Places, qu'ils auront acquis aux Indes., toutes sortes d'Armes, Canons, Munitions de Guerre & de bouche, faire fondre des canons & aptres armes en tels Lieux, et en tel nombre, qu'ils auront besoin, sur lesquelles nos Armes seront empreintes , & au-dessous celles de la Comgnie, & de faire generalement tout ce qu'ils trouveront neceflaire pour la conservation der dites Places.

LXXXIV. Ils pourront aussi armer & équiper tel nombre de Vaisseaux, qu'ils trouveront convenir pour le service de la Compagnie, foit de Guerre ou de commerce, & d'y arborer notre Pavillon Imperial & Royal; Elle poura faire construire & bâtir lesdits Vail. seaux, dans nos Ports des Païs-Bas, d'Italie & ailleurs, où Elle le trouvera le plus convenable, hormis ceux d'Iftrie , & de Dalmatie, dans lesquels la construction des Vaisseaux et accordée privativement à notre Compagnie Orientale, établie dans notre Ville de Vienne, avec laquelle celle d'Oftende pourra auffi convenir pour prendre au moins deux ou trois Tome II,

C

Vair

Vaisseaux par an, & eticourager d'autant plus ladite conftruction des Vailleauz fi néceliaire à l'introduction du Commerce & de la Na. vigation dans nos autres Païs héréditaires.

LXXXV. Nousdéclarons exemts de tout Droit d'eutrée, Tonlieu, Amirauté, Convoi & autres, les Bois, Planches, Poûtres, Macs , Poix, Goudrons, Toiles à voiles, Cables, Cordages , Fer, Cloux, Ancres, & autres inatières nécessaires à la construction des Navi. res, & à les garnir d'aparaux , qu'Elle fera entrer pour être employez effe&tivement à la conitruation & radoubement des Bâtiments, qu'Elle fera construire & radouber respectivement dans nos Païs. Bas, à quoi il sera libre aux Directeurs d'employer tels Charpentiers & autres Ouvriers qu'ils trouveront convenir non obftant usage quelconque, ou privilege au contraire , auxquels Nous dérogeons bien expressement par notre présent O&troy, & ne sera pareillement exigé aucun Droit d'Entrée ou de Sortie, Tonlieu, Convoy, & autres pour les munitions & vivres nécessaires', tant pour la défence desdits Vaisféaux & Navires que pour la nourriture & avitaillement de l'Equipage, ce que Nous limitóns néanmoins aux munitioas & vivres, dont la Compagnie ne pourra se pourvoir commodement dans nos Pais Bas.

12., 31092 LXXXVI. Défendons aux Adminiftrateurs, Officiers & Commis des Etats de nos Provinces, à ceux des Magiftrats de nos Villes, & autres à qui il apartiendra, d'arrêter & retarder les marchandises & denrées, que la Compagnie fera voiturer des Vaisseaux à fes Magatins, & de ceux d'une ville à l'au

trè, ni d'en exiger aucun droit , leur laissant cependant la liberté de se faire payer ceux y afferants, en cas que les Marchan. dises y étant venduës resteroient dans leur reflort, & ils pourront prendre à cet effèt pour leur seureté les précautions necefsaires.

LXXXVII. Interdisons de même à tous nos Officiers , aux Administrateurs de nos Droits d'Entrée & de Sortie, à leurs Commis & Préposez , de les lever sur un autre pied que celui , que Nous avons réglé par cet O&troy, ni d'inquieter ou molester ceux qui seront employez de la part de la Compagnie.

LXXXVIII. Il ne fera levé aucun Droit de Sortie, Convoy, ou Tonlieu sur les Marchandises & Denrées, qui seront embarquées dans les Vaisseaux de la Compagnie, pour passer aux Indes, ni aucun droit d'Indult, ou de reconnoissance à notre profit, sur celles de retour.

LXXXIX. Lesdites Marchandises de retour seront sujettes au payement des Droits à raison de fix pour cent du prix des ventes publiques, à quoi Nous fixons la levée de tous nos Droits d’Entrée , Tonlieu, convoy & fortie sur lesdites Marchandises, sans diftinguer fi elles seront consommées dans les Païs de notre Domination ou dans des Païs étrangers, & sans limiter aucun tems pour leur fortie, faut que pendant le cours de la présente Administration générale de nosdits Droits, ils ne seront aquitez qu'à raison de quatre pour cent dudit prix, soit que les Marchandises se.conComment dans lesdits Païs, ou hors du Païs,

& sans limiter aucun tems pour leur sortie, comme dessus, pour donner par là des marques de notre faveur à la Compagnie dans la naiffance; bien entendu que les parties, dont l'Entrée est libre par nos Edits & Tarifs, demeureront libres,

XC. Comme il importe pour la conservation de nos Païs-Bas, & pour la seureté publique en général, que nos Places frontières & autres Forteresses auxdits Païs, foient toujours en état de defense, nous destinons les deniers, qui seront levez sur lesdites Marchandises de retour, comme un fond fixe & durable pour être toujours employé pour l'avan{age & défense de nos Païs-Bas; & principaTeinent à pourvoir nosdites Places fortes d'artillerie, & d'autres armes , & de toutes sortes de munitions de Guerre & de bouche , & en

eparer, & entretenir les ouvrages, défendant à notre Lieutenant & Gouverneur Général, & Ministre plénipotentiaire , & à tous autres à qui il pourra appartenir de divertic le raport desdits droits, à d'autres usa. ges.

XCI. La Compagnie pourra aquerir aux Indes par achat, ou autre contract & traité, des Terres , Ports , & Havres, Nous lui per: mettons d'y établir des Colonies, comme aurfi de faire construire de tels Forts, Châteaux, Factories , qu'elle jugera necessaires , tant pour la plus grande sureté & facilité de son Commerce,

que pour la défense du Pays, qu'Elle aura aquis , y établir sur les fimples commissions des Commandants, & autres Officiers de nos Sujets, ou Employez à notre service , & de mettre de. Garnisons ; bien

en