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soient regardez comme Etrangers , on ne peut leur accorder aucuns Privileges qui soient opposez au contenu des Traitez & Conventions entre Votre Majesté & la Republique.

Toutes ces Confiderations, Sire, peuvent être reduites aux IV. Points suivans.

1. Que par le Traité de Commerce entre votre Majesté Ei l'Empereur, il est accordé aux Sujèts de Sa Majesté Imperiale de negocier aux Indes: ce qui est entièrement oposé au But & à l'Intention des Traitez de Munfter & d'Utrecht.

II. Que par ledit Traité de Commerce, les Sujets de l'Empereur ont obtenu la permiffion de fréquenter les Villes & Ports de Votre Majesté aux Indes, fous prétexte d'y prendre des Rafraichissemens, &c. Ce qui a toujours été fusé aux Vaisseaux de Leurs Hautes Puissances, ce qui par consequent, en vertu des Traitez, peut être accordé à aucune autre Nation à leur préjudice.

III. Que Votre Majesté soutient & autorise l'établisement d'une Compagnie , formée par les : Habitans d'un Pais, qui ayant été ci-devant sous votre Domination, est spécialement compris dans la Défense établie par raport à tous les Sujets de la Couronne d'Efpagne, (exceptéles Espagnols:) ce qui eft fort oposé au contenu des Traitez, il est déclaré, que non seulement votre Majestéempêchera aux Nations Etrangeres de négocier aux Indes , mais encore qu'Elle

foutiendra Leurs Hamtes Puissances dans tous lexrs Droits & Privileges à cet égard.

IV. Et que Votre Majefté & Leurs Hautes Puisances étant obligées de s'entre-foutenir, pour

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empêcher les autres Nations de trafiquer aux Indes , il eft très-visible qu'ancune des deux Parties Contractantes ne peut avoir le Droit de changer des Articles, ou de s'en departir , sans la connoiffance & le consentement de l'autre Bar. tie intéreséc.

Toutes ces Remarques, Sire, forment préfentement le Fondement des juftes Plaintes de Leurs Hautes Puissances, mes Maitres qui ne peuvent assez témoigner leur surprise, de ce que les Ministres de Votre Majefté, (fans avoir réfléchi d'une manière convenable aux opositions palpables entre le Traité de Vienne & ceux de Munster & d'Utrecht,) ayent pu accorder des Avantages fi considera bles aux Sujets des Païs-Bas Autrichiens au grand préjudice de Leurs Hautes Puissances, & même, s'il est permis de le dire, de Votre Majesté & de votre Peuple; lequel dans un tems ou dans l'autre, en cas que cela continue, se verra frustré par cette Compagnie, qui est presentement protegée d'une manière fi exprefle, des avantages de son propre Commerce.

Surquoi Leurs Hautes Puissances prient très-instamment Votre Majefté par ma bouche, de vouloir ordonner, que l'on falle des reflexions très-serieuses sur la presente Répresentation, & de la manière la plus convenzble à l'importance de l'affaire: en faisant attention jusqu'où cette contradi&tion aux Traitez de Munster & d'Utrecht, pourroit avec le tems donner lieu à de facheuses suites, & exciter de nouveaux Troubles en Europe. Leurs Hautes Puissances sont entièrement

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convaincus du zèle & de la pieté de votre Majesté, que son intention n'a point été de renverser les Droits & les Privileges de la République, qui font fondez sur des Traitez fi autentiques; de sorte qu'elles ne peuvent attribuer qu'aux Ministres de votre Majesté, les entreprises qui ont été faites au contraire par le Traité de Vienne: mais en cas que Votre Majesté n'ait pas la bonté d'employer à tems les remedes nécessaires; cette République fe trouvera frustrée de tous les avantages qu'Elle a acquis aux dépens de tant de fang répandu pour le maintien de fa Navigation; d'où i'on peut conclure facilement, Sire, que le Commerce en general étant une partie de la Baze & du Fondement de l'Etat, Leurs Hautes Puissances ne peuvent jamais se departir en aucun point des Conventions & Traitez de Munster & d'Utrecht: Ainfi, Elles se flattent que Votre Majesté voudra bien re&tifier les Articles du Traité de Vienne qui y sont contraires, & faire en sorte que la Compagnie d'Oftende ne navigue plus aux Indes, de quelque manière & fous quelque prétexte que ce soit, afin que Leurs Hautes Puiflances, mes Maitres, puissent contenter & rassurer les esprits allarmez de leurs Habitans, qui regardent ce Traité de Vienne comme l'entier renversement de leurs Droits & Privileges.

J'espère donc, Sire, & j'attens de la pieté de Votre Majesté, qu'après avoir fait examiner tous ces Articles, Elle voudra bien don nec à mes Maitres une Reponfe favorable, & conforme à l'intention & au but des Traitez conclus entre Votre Majesté ou vos Illustres

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Predecefleurs, & cette Republique ; laquelle a d'autant plus lieu de se flatter d'un heureux succès de la Demande, que Votre Majesté même , avant la conclusion de la Paix avec l'Empereur, avoit exigé que tous les Traitez de Munster & d'Utrecht seroient exécutez à la Lettre, & conformement à ce que Leurs Hautes Puissances viennent de certifier. &c.

Pendant que l'on faifoit ces démarches pour connoitre ce que l'on pouvoit attendre de la Cour d'Espagne par raport à ces griefs, l'Alliance de Hanovre ayant été conclu, les trois. Puislances la firent communiquer aux Etats Generaux des Provinces Unies conformernent à l'Art. VII. par leurs Ministres, le Marquis de Fenelon & Mrs. Finch & Meindertzhagen, le 13. O&tobre 1725. Deux jours après, ces Ministres eurent une conference avec les Dépu. tez des Etars Généraux qui leur déclarerent „ quc Leurs Hautes Puissances avoient „ reçu avec plaisir la communication du Trai

té & des Articles séparez conclus le 3. du mois de Septembre dernier à Hanovre en

tre Leurs Majestez les Rois de France, de », la Grande-Bretagne & de Pruffe, & qu'el

les étoient très obligées à Leurs Majestés ,, de la distinction, avec laquelle Leurs Hau.

tes Puissances sont invitées nommement à ,, l'accession au dit Traité, que suivant la

constitution du Gouvernement de l'Etat , Leurs Hautes Puissances étoient d'intention d'envoier ledit Traité aux Etats des Provinces respectives, pour savoir leur résolution sur ce sujet, mais qu'avant cela Leurs Hautes Puissances avoient jugé à propos de Tome II,

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demander , fi Messrs. les Ministres susdits pourroient donner quelques éclarcissemens

sur le susdit Traité; que ces Ministres aïant ,, demandé, sur quoi rouloient les éclaircit

semens que l'on requeroit d'Eur, Meffis. les Deputez leur avoient expliqué leurs sentimens particuliers, sauf les remarques plus précises , qui pourroient être faites sur ledit Traité , favoir.

„ En premier lieu, que ce Traité leur pa» roissoit impliquer une guarantie des Traitez

de Westphalie & d'Oliva, mais que Leurs

Hautes Puissances n'étant point guarantes de » ces Traitez, ne sauroient que s'engager 9 par leur accession à cette guarantie & que

commece seroit un nouvel engagement, cette affaire pourroit trouver de grandes difficultez dans les deliberations sur cette acceflion.

En fecond lieu, qu'il étoit notoire que selon les principes de Leurs Hautes Puisfances : les Habitans des Païs-Bas Autrí.

chiens ne sont pas en droit de naviguer & stratiquer aux Indes , & cela en vertu du

Traité de peix conclu en 1648. entre l'Ef. 99 pagne & l'Etat ; que par consequent il fé

roit nécessaire de savoir , fi l'intention des

trois Puissances étoit de guarantir le droit, 7. que Leurs Hautes Puissances ont acquis 9. par le Traité de Munster

& en cas que Leurs Hautes Puillances fe ferviflent de leur droit , que des inconvenients & troubles en survinflent , & que fpecialement les sublides & Interêts dûs à l'Etat fuflent arretez aux Pais. Bas, Autrichiens si cela seroit consideré comme un Casus Fæderis. En troilième lieu, que dans le deuxième

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