soient regardez comme Etrangers , on ne peut leur accorder aucuns Privileges qui soient opposez au contenu des Traitez & Conventions entre Votre Majefté & la Republique.

Toutes ces Confiderations, Sire, peuvent Être reduites aux IV. Points suivans.

I. Que par le Traité de Commerce entre votre Majefié & l'Empereur, il est accordé aux Sujèrs de Sa Majefté Imperiale de negocier

. aux Indes: ce qui est entièrement oposé au But & à l'Intertion des Traitez de Munster & d'Utrecht.

II. Que par ledit Traité de Commerce, les Sujets de l'Empereur ont obtenu la permission de fréquenter les Villes & Ports de Votre Majefte aux Indes, sous prétexte d'y prendre des Rafraichisemens, &c. Ce qui a toujours été rée fusé aux Vaisseaux de Leurs Hautes Puissances, ce qui par consequent, en vertu des Traitez, né peut être accordé à aucune autre Nation à leur préjudice.

III. Que Votre Majesté fontient Ego autorise l'établisement d'une Compagnie , formée par les Habitans d'un Pais, qui ayant été ci-devant sous votre Domination, est spécialement compris dans la Défense établie par raport à tous les Sujets de la Couronne d'Espagne, (excepté les Espagnols:) ce qui est fort oposé au contenu des Traitez, on il est déclaré, que non seulement Votre Majeftéempêchera aux Nations Etrangeres de négocier aux Indes , mais encore qu'Elle soutiendra Leurs Hautes Puisances dans tous leurs Droits & Privileges à cet égard.

IV. Et que Votre Majesté & Leurs Hautes Puissances étant obligées de s'entre-foutenir, pour

empêcher les autres Nations de trafiquer aux
Indes , il est très-visible qu'aucune des deux
Parties Contractantes ne peut avoir le Droit
de changer des Articles, ou de s'en departir , sans
la connoissance & le consentement de l'autre Par.
tie intéressée.

Toutes ces Remarques, Sire, forment pré-
fentement le Fondement des juftes Plaintes
de Leurs Hautes Puissances, mes Maitres
qui ne peuvent affez témoigner leur surprise,
de ce que les Ministres de Votre Majesté,
(sans avoir réfléchi d'une manière convenable
aux opositions palpables entre le Traité de
Vienne & ceux de Munster & d'Utrecht,)
ayent pu accorder des Avantages fi considera-
bles aux Sujets des Païs-Bas Autrichiens au
grand préjudice de Leurs Hautes Puissances,
& même, s'il est permis de le dire, de Votre
Majesté & de votre Peuple; lequel dans un
tems ou dans l'autre, en cas que cela conti-
nue, le verra frustré par cette Compagnie,
qui est presentement protegée d'une manière
fi exprefle, des avantages de fon propre Come
merce.

Surquoi Leurs Hautes Puissances prient
très-instamment Votre Majefté par ma bou.-
che, de vouloir ordonner, que l'on fafle des
reflexions très-ferieuses sur la presente Répre-
sentation , & de la manière la plus convenz-
ble à l'importance de l'affaire: en faisant at-
tention, jusqu'où cette contradi&tion aux
Traitez de Munfter & d'Utrecht, pourroit
avec le tems donner lieu à de facheuses
suites, & exciter de nouveaux Troubles en Eu.
rope.
Leurs Hautes Puissances sont entièrement

con

convaincus du zèle & de la pieté de Votre Majesté, que son intention n'a point été de renverser les Droits & les Privileges de la République, qui font fondez sur des Traitez fi autentiques, de forte qu'elles ne peuvent attribuer qu'aux Ministres de votre Majesté, les entreprises qui ont été faites au contraire par le Traité de Vienne: mais en cas que VOtre Majesté n'ait pas la bonté d'employer à tems les remedes nécessaires; cette République se trouvera fruftrée de tous les avantages qu'Elle a acquis aux dépens de tant de fang répandu pour le maintien de fa Navigation; d'où i'on peut conclure facilement, Sire, que le Commerce en general étant une partie de la Baze & du Fondemeur de l'Etat, Leurs Hautes Puissances ne peuvent jamais se departir en aucun point des Conventions & Traitez de Munster & d'Utrecht: Ainfi, Elles se flattent que Votre Majesté voudra bien rectifier les Articles du Traité de Vienne qui y sont contraires, & faire en sorte que la Compagnie d'Oltende ne navigue plus aux Indes, de quelque manière & fous quelque prétexte que ce soit, afin que Leurs Hautes Puiflances, ines Maitres, puiflent contenter & rassurer les esprits allarmez de leurs Habitans, qui regardent ce Traité de Vienne comme l'entier renversement de leurs Droits & Privileges.

J'espère donc, Sire, & j'attens de la pieté de Votre Majesté, qu'après avoir fait examiner tous ces Articies, Elle voudra bien done nec à mes Maitres une Reponse favorable,

& conforme à l'intention & au but des Traitez conclus entre Votre Majefté ou vos Illuftres

Pre.

Predecesseurs, & cette Republique ; laquelle a d'autant plus lieu de se flatter d'un heureux succès de la Demande, que Votre Majesté même , avant la conclusion de la Paix avec l'Empereur, avoit exigé que tous les Traitez de Munfter & d'Utrecht feroient exécutez à la Lettre, & conformement à ce que Leurs Hautes Puissances viennent de certifier. &c.

Pendant que l'on faifoit ces démarches pour connoitre ce que l'on pouvoit attendre de la Cour d'Espagne par raport à ces grièfs, l'Alliance de Hanovre ayant été conclu, les trois. Puissances la firent communiquer aux Etats Generaux des Provinces. Unies conformenent à l'Art. VII. par leurs Miniftres, le Marquis de Fenelon & Mrs. Finch & Meindertzhagen, le 13. O&tobre 1725. Deux jours après, ces Ministres eurent une conference avec les Dépu. tez des Etats Généraux qui leur déclarerent quc

Leurs Hautes Puissances avoient „ reçu avec plaisir la communication du Trai

té & des Articles séparez conclus le 3. du

mois de Septembre dernier à Hanovre en„tre Leurs Majestez les Rois de France, de , la Grande-Bretagne & de Pruffe, & qu'el

les étoient très obligées à Leurs Majestés

de la distinction, avec laquelle Leurs Hau„tes Puissances sont invitées nommement à

l'acceffion au dit Traité, que suivant la ,, constitution du Gouvernement de l'Etat

Leurs Hautes Puissances étoient d'intention d'envoier ledit Traité aux Etats des Provinces respectives, pour savoir leur résolution sur ce sujét, mais qu'avant cela Leurs Hautes Puillances avoient jugé à propos de Tome II.

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demander , si Messrs. les Ministres susdits pourroient donner quelques éclarcissemens Tur le susdit Traité; que ces Ministres aïant

demandé, sur quoi rouloient les éclaircif,, semens que l'on requeroit d'Eux, Mefis.

les Deputez leur avoient expliqué leurs

sentimens particuliers, sauf les remarques » plus précises

qui pourroient être faites fur ledit Traité, savoir.

En premier lieu, que ce Traité leur paroisloit impliquer une guarantie des Traitez de Westphalie & d'Oliva, biais que Leurs Hautes Puissances n'étant point guarantes de ces Traitez, ne sauroient que s'engager par leur accession à cette guarantie & que

comme ce seroit un nouvel engagement cette ,, affaire pourroit trouver de grandes difficultez dans les deliberations sur cette accession.

En second lieu, qu'il étoit notoire que selon les principes de Leurs Hautes Puilfances : les Habitans des Païs-Bas Autri.

chiens ne sont pas en droit de naviguer & vý tratiquer aux Indes , & cela en vertu du

Traité de Peis conclu en 1648. entrel’Es. 5 pagne & l'Etat ; que par consequent il se99 roit nécessaire de savoir , fi. l'intention des

trois Puissances étoit de guarantir le droit, 2. que Leurs Hautes Puillances ont acquis s par le Traité de Munster , & en cas que

Leurs Hautes Puillances fe ferviflent de leur droit , que des inconvenients & troue bles en survinflent , & que fpecialement les fublides & Interéts dûs à l'Etat fuflent

arretez aux Païs. Bas, Autrichiens , li cela ► feroit consideré comme un Casus Fæderis

. En troisième lieu, que dans le deuxième

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