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foient regardez comme Etrangers, on ne peut leur accorder aucuns Privileges qui soient opposez au contenu des Traitez & Conventions entre Votre Majesté & la Republi

que.

Toutes ces Confiderations, Sire, peuvent Etre reduites aux IV. Points suivans.

I. Que par le Traité de Commerce entre Votre Majesté & l'Empereur, il est accordé aux Sujets de Sa Majesté Imperiale de negocier aux Indes: ce qui est entièrement oposé au But & à l'Intention des Traitez de Munster & d'Utrecht.

II. Que par ledit Traité de Commerce, les Sujets de l'Empereur ont obtenu lapermiffion de fréquenter les Villes & Ports de Votre Majesté aux Indes, sous prétexte d'y prendre des Rafraichissemens, &c. Ce qui a toûjours été réfusé aux Vaisseaux de Leurs Hautes Puissances, qui par confequent, en vertu des Traitez, pent être accordé à aucune autre Nation à leur préjudice.

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III. Que Votre Majesté soutient & autorise l'établissement d'une Compagnie, formée par les Habitans d'un Pais, qui ayant été ci-devant fous votre Domination, est spécialement compris dans la Défense établie par raport à tous les Sujèts de la Couronne d'Espagne, (exceptéles Espagnols:) ce qui est fortoposé au contenu des Traitez, où il est déclaré, que non seulement Votre Majestéempêchera aux Nations Etrangeres de négocier aux Indes, mais encore qu'Elle soutiendra Leurs Hautes Puissances dans tous leurs Droits & Privileges à cet égard.

IV. Et que Votre Majesté & Leurs Hautes Puissances étant obligées de s'entre-foutenir, pour

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empêcher les autres Nations de trafiquer aux Indes, il est très-visible qu'aucune des deux Parties Contractantes ne peut avoir le Droit de changer des Articles, ou de s'en departir, Sans la connoissance & le consentement de l'autre Partie intéressée.

Toutes ces Remarques, Sire, forment présenteinent le Fondement des justes Plaintes de Leurs Hautes Puissances, mes Maitres, qui ne peuvent assez témoigner leur surprise, de ce que les Ministres de Votre Majesté, (sans avoir réfléchi d'une manière convenable aux opositions palpables entre le Traité de Vienne & ceux de Munster & d'Utrecht,) ayent pu accorder des Avantages fi confiderables aux Sujets des Païs-Bas Autrichiens au grand préjudice de Leurs Hautes Puissances, & même, s'il est permis de le dire, de Votre Majesté & de votre Peuple; lequel dans un tems ou dans l'autre, en cas que cela continue, se verra frustré par cette Compagnie, qui est presentement protegée d'une manière fi expresse, des avantages de son propre Com

merce.

Surquoi Leurs Hautes Puissances prient très-instamment Votre Majesté par ma bouche, de vouloir ordonner, que l'on fassedes reflexions très-serieuses sur la presente Répresentation, & de la manière la plus convenable à l'importance de l'affaire: en faisant attention, jusqu'où cette contradiction aux Traitez de Munster & d'Utrecht, pourroit avec le tems donner lieu à de facheuses suites, & exciter de nouveaux Troubles en Eu

rope.

Leurs Hautes Puissances font entièrement

con

convaincus du zèle & de la pieté de Votre Majesté, que son intention n'a point été de renverser les Droits & les Privileges de la République, qui font fondez sur des Traitez si autentiques; de forte qu'elles ne peuvent attribuer qu'aux Ministres de votre Majesté, les entreprises qui ont été faites au contraire par le Traité de Vienne: mais en cas que Votre Majesté n'ait pas la bonté d'employer à tems les remedes nécessaires; cette République se trouvera frustrée de tous les avantages qu'Elle a acquis aux dépens de tant de sang répandu pour le maintien de fa Navigation; d'où l'on peut conclure facilement, Sire, que le Commerce en general étant une partie de la Baze & du Fondement de l'Etat, Leurs Hautes Puissances ne peuvent jamais se departir en aucun point des Conventions & Traitez de Munster & d'Utrecht: Ainfi, Elles se flattent que Votre Majesté voudra bien rectifier les Articles du Traité de Vienne qui y sont contraires, & faire ensorte que la Compagnie d'Ostende nenavigue plus aux Indes, de quelque manière & sous quelque prétexte que ée soit, afin que Leurs Hautes. Puiflances, mes Maitres, puissent contenter & raffurer les esprits allarmez de leurs Habitans, qui regardent ce Traité de Vienne comme l'entier renversement de leurs Droits & Privileges.

J'espère donc, Sire, & j'attens de la pieté de Votre Majesté, qu'après avoir fait examiner tous ces Articles, Elle voudra bien donner à mes Maitres une Reponse favorable, & conforme à l'intention & au but des Traitez

conclus entre Votre Majesté ou vos Illustres Pre

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Predecesseurs, & cette Republique; laquelle a d'autant plus lieu de se flatter d'un heureux succès de sa Demande, que Votre Majesté même, avant la conclusion de la Paix avec l'Empereur, avoit exigé que tous les Traitez de Munster & d'Utrecht seroient exécutez à la Lettre, & conformement à ce que Leurs Hautes Puiffances viennent de certifier. &c.

Pendant que l'on faisoit ces démarches pour connoitre ce que l'on pouvoit attendre de la Cour d'Espagne par raport à ces griefs, l'Alliance de Hanovre ayant été conclu, les trois Puissances la firent communiquer aux Etats Generaux des Provinces- Unies conformement à l'Art. VII. par leurs Miniftres, le Marquis de Fenelon & Mrs. Finch & Meindertzhagen, le 13. Octobre 1725. Deux jours après, ces Ministres eurent une conference avec les Députez des Etats Généraux qui leur déclarerent ,, que Leurs Hautes Puifssances avoient ,, reçu avec plaisir la communication du Trai

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té & des Articles séparez conclus le 3. du mois de Septembre dernier à Hanovre en,, tre Leurs Majestez les Rois de France, de

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la Grande-Bretagne & de Pruffe, & qu'elles étoient très obligées à Leurs Majestés de la distinction, avec laquelle Leurs Hau,, tes Puissances sont invitées nommement à l'accession au dit Traité, que suivant la constitution du Gouvernement de l'Etat, " Leurs Hautes Puissances étoient d'intention d'envoïer ledit Traité aux Etats des Provinces respectives, pour savoir leur résolution sur ce sujet, mais qu'avant cela Leurs Hautes Puissances avoient jugé à propos de

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29 Tome II.

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demander, si Messrs. les Ministres susdits „ pourroient donner quelques éclarcissemens fur le susdit Traité; que ces Ministres aïant demandé, sur quoi rouloient les éclaircifsemens que l'on requeroit d'Eux, Messes. les Deputez leur avoient expliqué leurs sentimens particuliers, sauf les remarques ,, plus précises, qui pourroient être faites fur ledit Traité, savoir.

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29

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En premier lieu, que ce Traité leur paroissoit impliquer une guarantie des Traitez de Westphalie & d'Oliva, mais que Leurs Hautes Puissances n'étant point guarantes de ces Traitez, ne sauroient que s'engager ,, par leur accefsion à cette guarantie & que comme ce seroit un nouvel engagement, cette affaire pourroit trouver de grandes difficultez dans les deliberations sur cette acceffion.

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En second lieu, qu'il étoit notoire que ,, felon les principes de Leurs Hautes Puiffances: les Habitans des Païs-Bas Autri

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chiens ne font pas en droit de naviguer & ,,tratiquer aux Indes, & cela en vertu du

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Traité de Paix conclu en 1648. entrel'Ef,, pagne & l'Etat ; que par consequent il se

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roit nécessaire de savoir, si l'intention des trois Puissances étoit de guarantir le droit, ,, que Leurs Hautes Puissances ont acquis ,, par le Traité de Munster, & en cas que Leurs Hautes Puissances se servissent de leur droit, que des inconvenients & troubles en survinffent, & que specialement دو les fublides & Interêts dûs à l'Etat fufsent ,, arretez aux Pais-Bas, Autrichiens, fi cela feroit confideré comme un Cafus Fœderis. ,, En troisième lieu, que dans le deuxième

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