Compagnie des Indes des Païs-Bas Autrichiens, que ces Effets, Marchandises ou Productions, font du crú de leurs Colonies & Conquétes: Aca cordant en outre aux sujets de l'Empereur tout ce qui a été cedé aux Hollandois par le Traie té de Munster en 1648., ensuite par des Conceffions particulieres en 1663., & en dernier lieu par le Traité d'Utrecht en 1714.

Le XLVII.' Article dudit Traité accorde pareillement aux Sujets de l'Empereur , tout ce que les Anglois ont obtenu en 1667., 1670., 1713., & en dernier lieu par un certain Traité oú Convention dont la date n'est point exprimée; avec cette addition, que tous ces Traitez feri viront de Regle dans les cas douteux ou dant ceux qui ne seroient pas exprimez clairement. 11 n'est pas non plus déclaré , fi l'admiffion des Sujets de Sa Majesté Imperiale dans les Etats de la Couronne d'Espagne, doit s'entendre seulement des Rades, Villes & Ports de Vôtre Majesté en Europe, sans y compren: dre ceux des Indes; quoi que cette restri&ion soit très expressement specifiée dans les Traitez qui ont été contractez avec Leurs Hautes Puissances mes Maîtres : En sorte que sous ce prétexte , les Sujets de l'Empereur pour toient jouir de plus grands avantages qu'aucune autre Nation, puis qu'on n'a jamais permis à personne, sous quelque prétexte que ce soit, d'aller dans les Ports & Villes de votre Majesté aux Indes; & pour preuve que cela a été observé avec une rigueur extraordinaire de la part des Espagnols, il suffira d'en raporter L'Echantillon suivant.

En 1687., un Vaisseau de la Compagnie Hollandoise des Indes Orientales aiant pris

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à bord deux Religieux qui avoient fait nau» frage sur les Côtes de la Chine, & les aiant w ramenez, à leur priere, aux Ines Philippi. og nes; le Capitaine demanda à cette occasion ,, au Gouverneur de cette contrée, la per

. miffion de prendre un peu d'eau, à cause

qu'elle lui manquoit par le grand detour ,, qu'il avoit été obligé de faire pour mener

ces Religieux, où ils avoient souhaité d'être » transportez; mais, bien loin d'obtenir sa de.

mande , il reçut ordre de se retirer incelsamment.

Ce qui , (sans faire attention à l'ingratitude du Gouverneur ,) est une preuve évidente , que les Rois d'Espagne n'ont jamais entendu que les Ports & Villes des Indes fufsent compris dans la permission accordée de naviguer vers les Ports de leur Domination. Cet Article ayant donc été accordé aux Vaisseaux de l'Empereur, c'est une infraction ma. nifefte au Traité. de Munster.

Le XXXVI. Article dudit Traité de Vienne est de la même nature, puisque Votre Majesté , (outre ce qui est raporté ci-dessus ,) donne aux Sujets de Sa Majesté Imperiale, non seulement tout ce qui a été accordé, mais encore cede

aux Habitans de la Republique par le Traité de Munster , tant à l'égard des Indes qu'autrement: Ce qui eft auffi dire&tement oposé au V. Article dudit Traité de Munster, où il est dit, que les Espagnols bor

. meroient leur Navigation dans les Limites qu'ils avoient du tems du Traité, sans pouvoir l'étendre plus loin dans les Indes ; ce qui a été ain. fi confirmé par la Paix d'Utrecht en 1714.

Ces Articles prouvent évidemment, qu'il

ne doit point être fait, de part ni d'autre aucun changement dans cette Navigation, soit par les propres Sujets des Parties Contractantes, ou par ceux de quelque autre Puissance qui n'est pas comprise dans le cinquième Article de la Paix de Munster. De plus le dixième Article du Traité d'Utrecht déclare, que les Prérogatives par raport à la Navigation & au Commerce des Indes Occidentales, comprises dans le cinquième Arzicle dudit Traité de Munster , n'auront lieu qu'à l'égard des deux Hautes Puisances Contractantes, & de leurs Sujets; c'est-à-dire, l'Espagne & la Republique, sans y comprendre aucun au

ig tre. Le véritable fens & l'intention de ces paroles paroissent clairement dans la suite par le Rapport des Plenipotentiaires audit Congrès d'Utrecht, in feré dans le Journal qui se trouve parmi les Actes de cette Negociation, étant dit par raport au cinquième & au fixéme Article du Traité de Munster, que l'intention des Plénipotentiaires de Votre Majefté étoit, que les Seigneurs Etats Generaux des Provinces. Unies des Païs. Bas & leurs Habitans des voient de Droit jouir des Avantages ftipulez par ce Traité; mais que les autres Nations, & particuliérement les Villes Anseatiques n'en devoient point jouïr: Preuve certaine, que l'exclusion, ou la non-admission des au: tres Nations à la jouillance de ce qui a été ftipulé par le cinquième Article , au sujet de la Navigation & du Commerce aux Indes Orientales, a été l'unique but de ce Traité. Et d'autant que ces Conventions y ont été inserées à la requisition & aux instances des Ple. nipotentiaires de Votre Majesté, & qu'elles ont été agréées des deux côtez; il ne doit pas

être

être permis à l'une des deux Puissances de transmettre son Droit à un autre par un Traité particulier, ni d'y faire participer quelque autre Nation, sans le consentement & la concurrence de l'autre Puissance, qui a tant d'intérêt à ces Conventions. D'ailleurs l'Espagne ayant cédé à la Republique cette partie des Indes qu'Elle occupe actuellement, avec promelle que les Espagnols ne s'étendroient point de ce côté là cette Couronne n'est point en Droit de donner une seconde fois à une autre Nation ce qui a été cédé en faveur de la République par un Traité folemnel.

Comment est-il donc poffible, que les Ministres de Votre Majesté ayent pu permettre que ces Articles fuffent enfreints, en donnant une Permission autentique à la Compagnie d'Ostende , & en lui accordant des Prérogatives qu'ils n'auroient pas eu le Droit d'accor• der , quand même cette partie des Païs-Bas seroit restée sous la Domination de Votre Majesté !

Et comme les Rois d'Espagne ont eu anciennement le Droit & ont été en possession d'exclure de la Navigation des Indes, tous les Sujets de leur Domination, excepté ceux d'Espagne ; les Habitans des Païs-Bas Autrichiens, qui étoient alors leurs Sujets, en ont été pareillement exclus : & ce ne fut que par le Traité de Munfter, que les Provinces-Unies des Païs Bas obtinrent les Prérogatives dont ils jouissent par des Conditions réciproques; & que le partage des Indes ayant été fait, les deux parties s'engagerent de ne point naviguer dans les Limites l'une de l'au

tre: d'où il s'ensuit, que la Republique, en s'engageant que ses Sujets ne navigueroient point aux Indes Espagnoles, s'est acquis en même tems le Droit d'exclure de la Navigation dans ses Limites, tous les Sujets de la Domination de l'Efpagne, & par conséquent ceux des Pais-Bas Espagnols.

Au surplus, la Cession des Païs-Bas Espagnols à l'Empereur, étant telle, que Sa Majesté Imperiale doit les posseder aux mêmes Conditions que les Rois d'Espagne; il est visible que ces Païs, en changeant de Maitre, n'ont pu acquerir aucun Droit préjudiciable à la République & opposé à tous les Traitez. D'ailleurs, il est dit très expressement dans le trente & unieme Article du Traité d'U. trecht, „ Que Votre Majefté promet & s'en,, gage de ne point permettre à d'autres Nam

tions, quelles qu'elles soient, & sous quel„ que prétexte que ce puisse être, d'envoyer

des Vaisseaux aux Indes Espagnoles, ou „ d'y exercer quelque Commerce: Que Vo.

tre Majesté s'oblige au contraire, de main,, tenir les choses sur le même piéd qu'elles

étoient du tems de la Regence des Charles II. & conformement aux Loix fondamentales de l'Espagne, lesquelles défendent & interdisent à toutes Nations étrangeres d'al

ler aux Indes ou d'y negocier. En faveur de quoi les Seigneurs Etats Generaux se sont, engagez de leur côté, de soutenir Votre Majesté contre tous ceux qui oferoient entreprendre quelque chose au contraire. Par consequent que les Sujets des Païs-Bas Autrichiens soient considerez comme ayant été cidevant Sujets des Rois d'Espagne, ou qu'ils

soient

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