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l'exclufion ou la non-admiffion des autres Nations à la jouiffance & à ce qui a été convenu par le 5. Article au fujet de la Navigation & Commerce aux Indes Orientales, a été l'unique & le veritable but de ce Traité.

Ce qui ayant donc été inferé ainfi à la requifition & inftances de Mrs. les Plenipotentiaires d'Espagne, & agréé des deux côtez, il n'eft pas permis à l'une de ces deux Puiffances de tranfmettre ce Droit par Traité, ou d'y faire participer une autre Nation, fans la concurrence & le confentement de l'autre Puiffance comprise dans la même Convention & qui y eft intereffée.

Outre que le Roi d'Espagne ayant cedé, en faveur des Habitans de cet Etat, cette Partie des Indes, que la Compagnie Privilegiée des Indes Orientales poffede, avec promeffe que les Efpagnols ne s'étendroient point de ce côté-là; il n'a plus le droit de céder une feconde fois à d'autres Nations ce dont Sa Majefté s'eft ci-devant défiftée par un Traité fi folemnel, & qu'elle a toûjours laiffé à la Compagnie Privilegiée des Indes Orientales de ce Païs, ou à tels qui ayant été ci-devant les Sujets de Sa Majefté, font auffi compris dans les Articles de la Defenfe; ni de tolerer publiquement que les Diftricts qui ont été cedez, & dont on a jouï paifiblement de la part de tous les Sujets Efpagnols, foient frequentez par des Vaiffeaux de Guerre & Batimens Marchands, & que l'on y établiffe des Forts, Colonies & Comptoirs de Negoce, & generalement tout ce qu'on pourroit faire, s'il n'y avoit point de Traitez, au grand prejudice & à l'amoindriffement, pour ne point

dire à l'entier aneantiffement des Prerogatives de cet Etat, ci-devant ftipulées & obtenuës.

Et d'autant, Hauts & Puiffans Seigneurs, que les Directeurs de la Compagnie des Indes Orientales de ce Païs fe confirment de plus en plus dans ce qu'ils ont commencé à prevoir il y a long-tems, que la nouvelle Compagnie des Indes Orientales & Occidentales, érigée dans les Païs-Bas Autrichiens veut pouffer de cette maniere fa Navigation & fon Commerce dans les Limites de l'О&roi concedé à la Compagnie des Indes Orientales de ce Païs, & troubler le Commerce par tout dans les Indes, cette affaire tireroit de plus en plus à de grandes confequences; Et voyant d'ailleurs, que cette Navigation & ce Commerce, avec l'Octroi qui y eft relatif, vient d'être confirmé de la part du Roi d'Espagne, par un Traité important & très prejudiciable au Commerce de la Compagnie des Indes Orientales de ce Païs, & qui à certains égards favorise ladite Compagnie Autrichienne au delà des Habitans de l'Etat Ils n'ont pû fe difpenfer dans cette conjoncture, de reprefenter très refpectueufement leurs Griefs à Vos Hautes Puijances, les fupliant d'y faire une ferieufe attention, & qu'il plaife à Vos Hautes Puiffances, fuivant l'importance de l'affaire, d'employer les moyens les plus efficaces, tant à la Cour de Vienne qu'à celle de Madrid, & ailleurs où cela pourroit être de quelque fruit, pour leur faire ceffer entierement cette Navigation; dans cette efperance & attente, qu'on ne pourra prendre en mauvaise part que ne pouvant acquiefcer à ce nouvel Octroi & Traité,

ils s'en tiennent entierement aux anciens Traitez, & que ceux-ci leur fervent de regle non feulement dans les Cas douteux ou obmis, mais auffi dans tous les autres Cas.

Signé,

H. WESTERVEEN.

C'eft en confequence des representations de ces deux Compagnies que Mr. Vander Meer Ambaffadeur de la Republique auprès du Roi d'Efpagne eut ordre de prefenter le Memoire fuivant à fa Majefté Catholique fur le même fujèt.

SIRE,

E fouffigné Ambaffadeur de Leurs Hautes Puiffances, vient reprefenter très-respectueufement à Votre Majefté, qu'aiant reçû ordre de fes Maîtres de faire des Remontrances à Votre Majefté au fujet du Traité de Commerce conclu depuis peu avec l'Empereur, il ne peut fe difpenfer de s'acquiter d'abord d'une Commiffion fi importante, & au fuccès de laquelle Leurs Hautes Puidances s'intereffent autant que la Puiffance qui eft Garante du Traité de Barriere.

D'autant que les Traitez font regardez comme la Baze & le Fondement de la Réunion des Nations & des Puiffances, il est juste & équitable que chaque partie Contractante les obferve comme une Loi inviolable, non feulement en ne fouffrant point qu'ils foient en

freints

freints ouvertement, ni changez en aucune maniere, mais encore en ne permettant point à leurs Miniftres d'employer des fubterfuges pour donner au contenu des Articles, un fens oppofé à celui qui avoit été compris lors des Conventions reciproques. C'eft par ces marques de bonne foi que Leurs Hautes Puiffances ont en tout tems executé très-religieufement tout ce qui a été contracté avec Elles, fans enfreindre ou changer la moindre partie d'aucun des Articles, quels qu'ils foient : s'impofant à Elles mêmes cette Regle, de reparer toutes les infractions, & d'en donner fatisfaction, lors qu'on en porte des plaintes; & de faire punir feverement tous ceux de leurs Sujets, qui ont la hardieffe de s'écarter de l'obfervation litterale de leurs Ordonnances: Et quant à des Engagemens avec d'autres Puiffances au préjudice de leurs Alliez, Elles ont donné des marques éclatantes de leur attachement aux Interêts de Votre Majefté, en rejettant unanimement tous les avantages qui leur avoient été offerts pour entrer dans la Quadruple-Alliance.

Mes Maitres, Sire, s'étoient flattez, qu'après une marque fi éclatante de leur haute Eftime, ils auroient trouvé dans la Perfonne de Votre Majefté, non feulement un Allié, mais auffi un veritable Defenfeur contre tous ceux qui tâcheroient de faire quelque changement dans les Traitez à leur préjudice.

Cependant, ils ont préfentement la douleur de voir les affaires tellement changées de face, que bien loin d'être foutenus par Votre Majefté dans leurs Droits indifputables par raport à leur Commerce aux Indes, ils 0 4

trou

Frouvent dans Votre Perfonne Royale le Déenfeur d'une Compagnie, dont le Commerce ne peut fubfifter fans détruire celui de leurs Sujets & Habitans: Et quelques échapatoires que les Miniftres de Votre Majefté puiffent chercher en difant qu'on n'a rien accordé à l'Empereur qui ne foit conforme aux anciens Traitez; il est néanmoins facile de prouver, que cela ne peut fe faire fans une explication forcée & opofée aux termes des Articles: Car fi on les prend à la Lettre & dans le Sens qu'ils ont été couchez, chacun voit clairement combien ce nouveau Traité de Commerce eft éloigné du but des Puiffances qui ont conclu les Trai tez de Munster & d'Utrecht, après tant de rudes Guerres & tant de Sang repandu pour le maintien des Droits de la Republique, tant par raport à leur Navigation aux Indes, qu'à l'égard de leur Commerce en general.

J'en viens, Sire, à la Preuve. Par les Articles II. & III. du Traité de Vienne, il eft accordé à tous les Vailleaux de Guerre & Marchands apartenant à Sa Majesté Imperiale & à fes Sujets, de frequenter les Ports & Villes des E tats d'Espagne, (y compris même ceux des Indes;) d'y prendre des Rafraichissemens, Provis fions, & généralement tout ce qu'ils pourroient avoir befoin pour continuer leur voyage; avec cette feule restriction, qu'ils ne pourront y exer cer aucun Commerce.

Il eft dit dans le XXXVI. Article du même Traité, qué les Sujets de Sa Majefté Imperiale pourront introduire & débiter dans les Etats &Pais de l'Espagne, tous les Effets, Marchan difes productions qu'ils apportent des Indes; moyennant qu'ils faffent voir par un Certificat de la

Com

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