le deuxième Article, la libre fréquentation de tous les Pais, Ports de Mer & Lieux dépendaus de fa Domination ; sans qu'on y trouve ni dans tout le Traité, cette restriction exprelle & cette exclusion qui sont inserées par tout dans d'autres Traitez de même nature; savoir, que cela ne se doit entendre que de ces Pais & Lieux que le Roi possede en Europe, ou de ceux où les autres Nations ont eu de tout tems un libre Commerce, comine il paroit par la quatrieme Article du Traité de Trêve conclu entre le Roi d'Espagne & cet Etat en 1609. où il est dit: Ce que ledit Seigneur Roi entendoit devoir être restreint & limité aux Royau. mes, Pais, Terres & Seigneuries qu'il tient & poslede NB. en Europe, & Havres où les Sujets des Rois & Princes qui font ses Amis & Alliez font ce Trafic.

Item, par le Traiié de Munster, au cinquie. me Article fi connu : Que les Directeurs & Commis des Compagnies des Indes Orientales & Occidentales pourront librement voyager & traf quer dans tous les Païs qui font fous la Domination du Roi NB. en Europe. Et outre, que les Sujets de l'Etat devront s'abstenir de: fréquenter les Places Caftillanes dans les Indes Orientales.

Et enfin par le 34. Article du Traité conclu à Utrecht en 1714., entre Sa Majesté Catholique régnante Pbilippe V., & cet Etat , où il eft dit très-expreffement.

Quoiqu'il soit parlé dans divers Articles précédens, que les sujets de part & d'autre pourront librement venir, fréquenter, refter, naviguer & trafiquer dans les Païs , Terres, Villes, Havres, Places & Rivieres des Hauts Contractans ref

pectifs;

pectifs; il est néanmoins sous-entendu, que lesdits Sujets ne pourront jouir de cette liberté que dans les Etats réciproques situez en Europe ; d'autant qu'on eft convenn exprellement, qu'à l'égard des Indes Occidentales Espagnoles, il ne sera permis d'y naviguer ou commercer que conformement au 31. Article dudit Traité.

D'autre part, que pareils termes illimitez se trouvent encore dans le 26. Article dudit Traité entre leurs fusdites Majefter , où il est accor dé: Que les Sujets de l'Empereur pourront introduire dans tous les Païs & Etats du Roi, sans aucune diftin&tion, toutes les Denrées, Fruits & Marchandises de leurs Colonies & Conquêtes aux Indes-Orientales, moyennant qu'ils soient seulement munis de Certificats requis par ledit Article : Auquel cas ils jouiront de tous les Privileges qui ont été accordez aux Habitans de cet Etat par les Lettres Patentes du Roi d'Espagne en l'année 1663.

Quoique les Directeurs de la Compagnie des Indes-Orientales de ce Païs ne connoiffent ancon autre Privilege, finon qu'il leur est permis d'introduire les Fruits & Marchandises des Indes dans tous les Etats & Domaines du

Roi d'Espagne fituez en Europe, ou bien dans - les endroits où toutes les autres Nations ont un libre Commerce, sans que de leur connoiffance il ait été jamais accordé de plus grands avantages.

Mais il est bien vrai que pår certaines Lettres Patentes ou Placards émanez du Roi d'Espagne en 1663. , il est ordonné qu'à l'entrée de ces fruits ou Marchandises dans les Etats & Domaines de Sa Majesté, où de tout temsil a été permis de les introduire, on devra produire un Certificat qui justifie

qu'ils sont venus des Païs, Colonies & Conquêtes que la Compagnie des Indes-Orientales que ce Païs poffede aux Indes-Orientales, afin de pouvoir les distinguer d'avec les Marchandises des Indes Orientales. Partugaises, avec laquelle Nation le Roi d'Espagne étoit alors en Guerre.

Cependant le Ministre de Vos Hantes Puislances à Madrid s'y oposa alors au nom de l'Etat; & ayant représenté à Sa Majesté Catholique l'impossibilité de satisfaire à cette requisition, la chose est restée là, suivant toute aparence; sans qu'ils sachent qu'on ait exigé depuis de pareils Certificats en Espagne pour les Fruits & Marchandises des Indes Orientales.

Mais comme ces choses sont telles, qu'elles ont été aparemment interprétées par l'ancien Usage, ou qu'elles pourroient recevoir cette interprétation par les précédens Aces & Traitez, les Directeurs ne les touchent en passant, que pour faire voir uniquement que le sens interieur & l'intention de ces Articles leur est inconnu, ou ne leur paroit pas fi clair que ce qui se trouve établi dans ledit second Article, où Sa Majefté Catholique étend specialement jusqu'aux Indes-Orientales, ledit libre accès om fréquentation dans tous ses Ports & Places. Ce que les Directeurs ne savent point-non plus avoir été accordé jamais de telle maniere à aucune Nation du monde, & sur tout aux Sujets de cet Etat , puisque par le 5. Article du Traité de Munster fi souvent cité, il est expressement ftipulé, que les Sujets de cet Etat devront s'abstenir de la fréquentation des Places Castillanes situées dans les Indes Orientales.

Ce qui a aussi été rigourefement obfervé
Tome II.

de

depuis ce tems-là de la part des Espagnols, ainsi que cela paroît par un certain cas que les Directeurs ont eu l'honneur de representer à Vos Hautes Puisances par leur Memoire de l'année 1720., savoir , qu'en 1687. „ un Vaisseau de la Compagnie ayant à

bord deux Religieux qui avoient fait nau„ frage sur les Côtes de la Chine, & les

aiant ramenez , à leur priere , aux Ines » ,

Philippines le Capitaine de ce Navire demanda à cette occasion au Gouver

neur , seulement un peu d'eau , qui lui „ manquoit, vû le detour qu'il avoir pris ; ,, mais qu'au lieu d'en recevoir, il reçût or„dre de se retirer inceffamment, sans avoir ,, pû obtenir la moindre chose. Tant s'en faut que le Roi d'Espagne ait compris que les Ports de Mer & Places dans les Indes Orien. tales, qui ne font autres que les Ifles Pbilippines, autrement dites Manilles, serviffent d'entrepot ou de places de rafraichissement aux Vaisseaux de la Compagnie des Indes Orientales de cet Etat, fachant bien de quelle consequence cela auroit pu être.

Mais les Directeurs croient avoir sur tout raison de fe plaindre du susdit Article 36., parce que le Roi d'Espagne y accorde aux Sujets de Sa Majesté Imperiale & Catholique non feulement tout ce qui a été accordé, mais encore cedé, aux Habitans de cet Etat par le Traité de Munster, tant à l'égard des Indes qu'autrement; ce qu'ils croyent directement opusé au 5. Article dudit Traité de Munster, par lequel il est ftipulć, que les Espagnols devront Je borner à leur Navigation, comme ils l'ontinë du tems de ce Traité, Sans pouvoir l'étendre plus

loin dans les Indes Orientales : Comme d'autre part il a aussi été ftipulé dans le Traité d'Utrecht en l'année 1714. entre Sadité MajeAté le Roi d'Espagne, & cet Etat: Que la Na. vigation & le Commerce dans les Indes Orien. tales & Occidentales, fuus la Dumination des Seie gneurs Etats Généraux , devront se faire de la même maniere qu'on l'a pratiqué jusqu'à présent.

Ce qui eft une preuve évidente, qu'il ne doit point se faire de changement dans cette Navigation de part ni d'autre, soit par les propres Sujets, ou par ceux de quelque autre Puissance qui n'est pas comprise dans le f. Article dudit Traité de Munster: attendu que le 16. Article du Traité d'Utrecht exprime encore , que les Prérogatives par raport à la Navigation & au Commerce des Indes-Orientalet, comprises au 5. Article du Traité de Munfter auront lieu uniquement dans ce qui concerne les deux Hautes Puisances Contractantes & leurs Sujets savoir "'Espagne & cer Etat, sans autres: ainsi que le véritable sens & l'intention de ces paroles paroiffent clairement par le raport de Mrs. les Plenipotentiaires audit Congrès d'Utrecht, inseré dans le Verbal & dans les Notules ou Resolutions de Vos Hautes Puis. sances du 4. Janvier 1714. en ces termes: Premierement sur le s.& le 6. Article du Traité de Munster, que les Sieurs Plenipotentiaires d'Espagne crotoiert être sujets à quelques Re. marques, comme pouvant être appliqués à d'aztres; diant, que les Etats Es leurs Habitans den voient bien jouir de tous les Avantages, flipulez par ce Traité, mais que les autres Nations, & particulierement les Villes Anféatiques n'en devuient point juxir. Preuve convaincante, que