tout le respect possible ) n'a pu ceder à un autre Prince ce qui ne lui apartenoit point ni à ses sujets. En second lieu, que Sa Majesté Caiholique de pouvoit encore moins ceder le mê. me droit à ces Etats ou Païs qui ont ci-devant apartenu à ces Royaumes, & qui ont été compris dans la prohibition desdits cinq & fic xième Article: troisièmement, que la Ré. ciprocation comprise dans les Articles 5. & 6. du Traité de Munfter pas lesquels cette Republique a promis de ne point frequenter les Etablissemens Espagnols dans les Indes , à condition que l’Espagne s'abstiendroit aufli d'aller dans ceux de ce Païs, ne peut pas permettre que cet Etat doive demeurer dans la même Restri&ion, lorsque l'Espagne fait naviguer d'autres Peuples dans les Etablissemens Hollandois aux Indes, ou qu'elle y donne son consentement: En quatrième & dernier lieu, que les susdits Articles 5. & 6. font tels , que le Roi d'Espagne, n'a pu s'en departir fans la concurence de cet Etat qui au contraire a droit d'en exiger l'effet & l'observation.

Que les Répresentans ne se font aucune peine d'avouer que la Compagnie des Indes Orientales de ces Provinces souffre, par le Traité de Commerce entre l'Empereur & l’ECpagne, un préjudice plus considerable que la Compagnie Générale des Indes Occidentales de ce Païs, mais qu'il n'est pas moins vrai & hors de contestation , que les consequences qui en doivent resulter, concernent aussi bien les Répresentans que la Compagnie des Indes Orientales de ce Païs.

Qu'il est du moins certain , que par ledit Traité de Commerce le Roi d'Espagne a com

me

me légitimé & reconnu la Compagnie d'Or tende; outre que la permission accordée à ladite Compagnie, de pouvoir aller dans tou tes les Indes Espagnoles , & de s'y pourvoir de toutes sortes de rafraichissemens & besoins, excede la faculté qui a jamais été donnée aux Compagnies des Indes Orientales ou Oc. cidentales de ces Provinces : ce qui seroit par consequent une nouvelle infraction ou contravention au Traité de Munster.

Et comme les Représentans font fondez en toute maniére à reclamer le Traité de Munfter contre l'Espagne , & d'en demander & exiger l'entiere exécution, ils s'adressent très · refpe&ueulement & très-serieusement à vos Hautes Puissances , les suppliant de vouloir ac. corder leur puiffante aflittance & interceflion pour les fins (usdites, & de prendre là-dessus telle Resolution qu'elles trouveront convena. ble selon leur sagelle.

Memoire de la Compagnie des Indes
Orientales présenté

à Leurs Hau. tes Puisances.

HAUTS ET PUISSANS SEIGNEURS.

Es Directeurs de la Compagnie des Ixdes

Orientales de ce Païs ayant vûdecliner de tems en tems leur Commerce dans les Indeso Orientales, depuis qu'on a entrepris dans les Pais Bas Espagnols,

présentement Autrichiens, d'exercer ce Commerce dans les Indes , se sont adrellez par differens Memoires à Vos Hautes

Puissances pour représenter que lesdits Païs. Bas n'avoient aucun droit par les Traitez à cette Navigation & à ce Commerce ; qu'ils ne l'avoient jamais eu ci-devant sous le Regne des Rois d'Espagne ; & qu'ils ne l'avoient, ni en vertu desdits Traitez , ni en vertu de ceux qui ont été faits avec Sa Majesté Imperiale & son Prédécesseur, l'Empereur Leopold, de glorieuse memoire ; d'autant plus que le principal but de ces Traitez & Négociations a été, que dans les Païs & Dominations que Sa Majefté Imperiale pourroit acquerir en vertu de la Grande Alliance avec l'Angleterre & cet Etat, il ne seroit rien entrepris qui put caufer de plus grands préjudices à ces deux Nations, que s'ils fussent demeurées sous la Domination de l'Espagne.

C'est pourquoi il a été très-prudemment ftipulé par le Traité de Barriere, que Sa Ma. jefté Imperiale & Catholique poffederoit les Païs-Bas Espagnols de la même maniere que les Rois d'Espagne ses Prédécesseurs les avoient possedez : & que pour le reste, le Commerce fe feroit de la même maniere ftipulée dans les Articles du Traité de Munfter.

Mais, quoique les Directeurs euflent bien souhaité qu'il ne se fût point présenté d'autres incidens qui les obligeaflent à importuner encore Vos Hautes Puissances par de nouveaux Ecrits, d'autant qu'ils s'étoient flatez que Sa Majesté Imperiale & Catholique n'auroit pas pouffé plus loin ce Commerce à leur préjudice: ils ont cependant vû avec douleur, I. que la Navigation particuliere qui avoit été commencée il y a quelques années à Ostende, a été changée en une Compagnie formelle fur

les

les Indes-Orientales & Occidentales, munie d'un très ample Otroi; & 2., qu'à présent on emploïe toutes sortes de moyens pour faire valoir & maintenir cette Compagnie par des Traitez avec d'autres Puissances , au grand préjudice des Droits & Prérogatives que la Compagnie des Indes-Orientales de ce Païs a ci devant ob. tenus ; ainsi que cela paroit ausdiţs Directeurs par le Traité de Commerce fait en dernier lieu entre Sa Majesté Imperiale & Catholi. que & le Roi d'Espagne, où il est dit dans le 1. & 3. Article:

Que les Vaisseaux de Guerre & Marchands de Leurs dites Majeftez & de leurs Sujets, pourront réciproquement fréquenter les Ports, Côtes, Con. trées & Provinces de partes d'autre, sans en avoir préalablement demandé la permision; C6 qui s'étend aufi Specialement sur les Indes-Orientales, où ils pourront demander tout ce qui est nécefaire pour la Navigation: avec cette seule reftriction, par raport aux Indes-Orientales, qu'il ne sera point permis d'y exercer aucun Commer

que

les Vaisseaux de guerre , principalement dans ces contrées, seront obligez de se come porter d'une manière , qui ne donne aux Espagnols ancune crainte ou mauvais soupçon.

Il est dit de plus dans le 36. Article du même Traité: Que les Sujets de Sa Majesté Imperiale & Catholique pourront introduire & debiter dans tous les Etats & Dominations du Roi d'Espagne, tous les Effets, Marchandises, Fruits & Productions qu'ils aportent des Indes Orientales : moyennant qu'il paroisse par des Certificats des Députez de la nouvelle Societé établie aux Païs - Bas Autrichiens , que ces Effets, Fruits & Marchandises proviennent des Lieux de

ce, &

5

Com

Commerce, Colonies & Conquêtes de ladite societé: auquel cas ils jouirort, par raport aux Effets des Indes Orientales, des mêmes Privileges qui ont été accordez aux habitans des ProvincesUnies, par les Lettres Patentes du Roi d'Er- . pagne des 27. Juin & 3. Juillet 1663. Sa Majesté déclarant en outre : Qu'Elle accorde aux Sujets de Sa Majesté Imperiale co? Catholique tout ce qui a été accordéaux Habitans de cet Etat par le Traité de Munfter de l'année 1948. tant à l'égard des Indes, que par raport à tout ce qui pourroit être applicable audit Traité, & qui n'y sera point contraire non plus qu'à la présente Paix.

Ce qui, par le 47. ou dernier Article dudit Traité, s'étend encore sur tout ce que la Na. tion Britannique a ftipulé en la faveur par les

a Traitez de 1667. 1670. 1713. , & en dernier lies par certain Traité & Convention, dont le jour & la date ne font point exprimez , pour autant que cela pourra auli s'appliquer aux Sujets de l'Empereur.

De plus, sur tout ce qui a été accordé à l'E. 'tat des Provinces Unies, non seulement par les

Traitez de Paix de l'année 1648. mais encore par le Traité de Marine de l'année 1650. Ele Traité de Paix de l'année 1714.

Avec cette Addition : Que tous ces Traitez serviront de regle dans les cas douteux, ou dans ceux qui font obmis, ou qui pourroient n'être pas exprimez affez clairement par le présent Traité entre Leurs dites Majestez.

Sur lesquels cas douteux & qu'on a passé sous filence, on peut établic en premier lieu , que Sa Majefté Catholique a bien voulu accorder aux sujets de Sa Majesté Imperiale par

le