tandas infinitas lites cela pour éviter des
quæ fuper iis oriri pof- procès infinisqui pour-
Sent.

roient naitre à cette

occafion.
XLI. Littera Re. XLI. Les Lettres
pressaliarum , de præ* de Représailles accor--
terito quâcunque de dées par l'une ou l'au-
caufâ cá una alterâve tre Partie, pour quel-
parte concese, decla. que cause que ce soit à
rantur nulla

ac Suce raison du passé, sont
Majeftates in futurum déclarées nulles, &
nullas amplius in O- Leurs Majestez pro-
dium, & damnum mettent réciproque-
Subditorum concedere ment qu'Elles ne veu-
se velle reciprocè pro- lent plus à l'avenir en
mittunt, nisi in cafu accorder aucunes en
manifesto denegata juf- haine & au doinmage
titia, qui tamen niß des Sujets, fi ce n'est
poft moram, aut retar- dans le cas évident du
dationem bienxalem à deni de justice, lequel
porrecto primo libello néanmoins ne sera
pro probato non habebi. point tenu pour prou-
tur; quo elapso actor vé,finon après un délai
libellum Supplicem pro ou retardement de 2.
impetrandis litteris Rea' années depuis la pré-
preffaliarum fuo Prin- lentation de la premie-
cipe porriget, qui Mi- re Requête ; ce tems
niftro alterius Princi- écoulé, le Poursuivant
pis, fi quis in Aula présentera à fon Prince
adfit

vel qui illius laRequête , pour obtenegotia ibi gerit, com- nir les Lettres de Remunicabitur, quo fucto prefailles laquelle sera

fen- communiquée au Mi

nistre de l'autre Prince,
s'il y en a quelqu'uo à
la Cour, ou à celui qui

у

L4

Sententia definitiva ad- y est chargé du soin de
buc fex menfibus dif- fes affaires;ce qui étant
ferenda erit , quibus fait,la Sentence defini-
demum lapsis, Littere tive devra encore être
Represaliarum decerni differée l'espace de fix
poterunt,

mois, lesquels étant
enfin écoulez, les Let-
tres de Représailles
pourront être ordon-

nées.
XLII. Subditis Sue XLII. Il sera très-
Majeftatis Cæfareæ, & expreflement défendu
Sua Majeftatis Regiæ aux Sujets de S. M.I.
Catholicæ frictè inter, & de S. M.R.C., de
dicetur,Commiffiones, recevoir de quelqu'au-
ut vorant, privatim tre Prince que ce soit,
armandi , aut Litteras ce qu'on apelle des
Represales pro facien- Commissions pour des
dis excursionibus boftic Armemens particu-
libus adversus alteru- liers ou des Lettres de
trius Subditos, à quo- Represailles pour faire
cunque alio Principe

alio Principe des hostilitez contre les accipere; quod fi quis Sujets de l'un ou de huić Articulo contra. l'autre ; que si quelvenerit, is ceu Pyratas qu'un contrevient à tractabitur, non folùm cet Article, il sera traité in Provinciis, contra en Pirate, non seulequas ejusmodi Commif- ment dans les Provinfones accepit, postquam ces contre lesquelles il in flagranti Jue ex. a reçu detelles Commifcurfionis captus, in eas fions, lorsqu'ayant été perductus fuerit, sed pris dans l'exécution E in omnibus illius de son excursion, il y Principis , cujus Sub- sera conduit; mais en

ditus eft , Dominiis: il est Sujet: c'est pour
Itaque contra talem ad quoi à la première
primam querelam cri plainte il sera procédé,
minaliter ad executig. criminellement contre
nem usque procedetur. un tel jusques à l'exé-

curion.
XLIII. Cum seria XLIII. Comme la
Sacre Cæfareæ Catho volonté de S. M. I.
licæ Majestatis, Suæque Cath., & de S. M. R.
Regiæ Catholicæ Ma- Cath. est serieusement,
jestatis voluntas fit, ut que la Paix, Concorde
Pax, Concordia,' && Amitié sóit li lince-
Amicitia ab utriusque rement cultivée par les
Subditis adeò fincere co- Sujets de part & d'au-
latur, ut ubi occurrerit, tre, qu'ils se prétent
mutuum fibi auxilium, mutuellement aide &
opemque præftent, con- secours, lorsqu'il s'en
ventum eft,quod si Na- présentera l'occasion ;
vis aliqua ad Subditos on eft convenu, que ti
Sua Niajestatis Cæfareæ quelque Navire apar-

à communi tenant aux sujets de S.
quodam hofte capta, ifta M.Imp. ayant été pris
verò ab eo per aliquam par un ennemi com-
Navim bellicam feu ar.. mun, & venant à être
matam Sua Majestatis repris sur lui par un
Regie Catholicæ iterum Navire de guerre ou
recuperata, istaque rea armé de S. M. R. C.,
cuperatio intra primas & que cette reprise ait
quadraginta o&to boras, été faite dans l'espace
quibus in hoftium potes des premiers 48. heu.
tate erat, facta fuerit, res que le Navire avoit
Recuperatoriquintapars été en la puissance des
Navis , ejusque oneris, Ennemis,la cinquiéme
quod vehit, in premium partie dudit Navite &

cedet: de la charge qu'il por•

te, appartiendra pour

Spectans,

faire teles u de

re:

cedet: Si vero fecundis recompense au Récuquadraginta o&to boris perateur: Que li le Naliberata fuerit capta vire pris eft délivré Navis , tertiam partem dans les secondes 48. Receptor babebit : Et heures , le Récuperademum fi poft bas ul. teur en aura la troisiètimas quadraginta oto me partie: Et enfin, boras Navis recipere- fi la reprise de se faitur, dimidium Navis, soit qu'après les derejusque oneris ei debeo nieres 48 heures, la bitur , altera media

altera media moitié du Navire & de parte ad proprietarios fa Cargaison doit être fuos redeunte : Idem pour le Récuperateur, obtinebit, fi Navis ali- & l'autre moitié ré. qua recuperata ad Sub- tournera aux Proprie. ditos Sue Majeftatis traires : La même choRegiæ Catholicæ perti- se s'observera , fi quelneret, Recuperator ve que Navire récouvré ro Navis Bellica fes appartenoit aux sujets armata Sua Majeftatis de Sa Maj. 2. Cath. Cæfareæ foret, & que le Récuperateur

fût un Navire de guer-
re ou armé de S. M.

Imp.
XLIV. Et quam- XLIV. Et quoi
quam sperare liceat qu'on puisse esperer,

que Suan que la Paix, qui par Majeftatem Cæfaream la faveur de Dieu a été Catholicam inter, & nouvellement établie. Suam Regiam Catholi. entre S, M. Imp. Cath. cam Majeftatem , Eo- & S. M. R. Cath. & rumque Succeffores Leurs Successeurs Regna & Dominia , Royaumes & DomaiDeo favente recens fta- nes, durera fort lonbilita fuit , quam diu- gues années, ne devant Fillime duraturam elle, čtre enfreinte dans la nulla

suite

Pacem ,

nulla binc inde ansa aut suite par aucune occa: offensa infringendam; Gon ou offense; parce quia tamen mundana que néanmoins toutes omnia imprevifis vicis, les choses de ce monde fitudinibuspbnoxia funt; sont fujettes à des viconventum eft, quod ciffitudes imprévô ës; fi nouum Bellum, quod on est convenu, que fi Deus avertats inter

une rouvelle Guerre, eos orietur, Mercato- que Dieu, veuille déribus, Subditis , qui in tourner, venoit à s'éalterutrius Portubus, lever entr'eux, il doit Urbibus Ditionibus, être accordé une espar & Provinciis co tem. ce de fix mois auxMarpore habitarent, Spar chands & Sujèts quisetium fex mensium con. roient en ce tems • là cedi debeat, intra quod: demeurans dans les ji cum omnimoda secuPorts, Villes , Etats ritate fe, fuas familias, & Provinces de l'an bona, res, & Mere ou de l'autre, pendant ces una cum suis Na- lequel ils puillent se vibus & omni fu4 retirer en toute fûreté, onere cum Magiftris, eux, leurs Familles, Navium, Officialibus, Biens, Meubles , & rebusque omnibus, quee Marchandises ad ipfos spectant , reci leurs Navires & route pere fe fe omnia quos leur Cargailon“, les que sua pro fuo com Maitres de Navires , modo aut utilitate legiOfficiers, & générale time contracta cum ment tout ce qui leur aliis juribus & actioni. appartient,commeausbus, quorum, quarum. fi exiger leurs Dettes ve intuitu prompta iis légitimement contrac

jufti- tées pour leur avanta

ge & utilité, avec tous. autres Droits & Ac. tions , à l'égard dele

guer

avec

quels

Lite