dans le Commerce, puisqu'elles y trouvoient des conceflions, qui leur étoient particulieres, communiquées aux sujets de l'Empereur, puitqu'elles y trouverent la Compagnie d'Oftende garantie contre quiconque entreprendroit d'en troubler le Commerce: l'importance de cette pièce nous engage à la raporter en Latin & en

l François.

Traité de Commerce entre Sa Majesté

Imperiale 85 Catholique Charles VI. & Sa Majefte Rožale & Catholique Philippe V. conclu à Vien

ne.

In Nomine San&tiffi- Au nom de la très fair

ma & individuæ te & indivisible TriTrinitatis.

nité.

ART. 1.

ART. 1. V gore Pacis inter EN vertu de la Paix

Suam Majefta concluë entre S. tem Cæfaream Catho- Maj. Imp. & Cath. & licam , & Suam Ma S.M.R. & Cath. il jestatem Regiam ca fera permis à tous les tbolicam, stabilite , om- Sujets de l'an & de nibus utriusque Earum l'autre , de quelque Subditis, cujuscunque état, qualité & condiftatus, qualitatis , aut tion qu'ils ,

soient conditionis existant, li d'aller , fortir & decitum erit adire , profi- meurer dans générale cisci, morari in Re- ment tous les Royangnis , Provinciis , ac mes, Provinces & Païs Ditioribus eorum qui- de leurs dépendances, bus

eorum

buslibet cum omnimodá avec toute sorte de lilibertate , absque quod berté & sûreté sans ad id opus fit peculia qu'à ce sujèr il soit ribus Literis Patenti. besoin de Lettres Pa. bus, Salvo - Conductu, tentes particulieres , aut alia Speciali licen- Sauf. conduit, ou autre tiâ, fola Pacis publica• permission spéciale; la tione ad id sufficiente, leule publication de la & ejusmodi requisita Paix y étant suffisante,

sy Supplente,gaudebuntque & suppléant à tout ce reciprocè terra , mari. qui peut être requis à que på ipfâ protectione cet égard; & ils joüipublicâ, tam quoad per- ront réciproquement fonas, quàm in fuis ne- par Terre & par Mer, gotiis, quâ aliás natu- tant par raport aux rales

Subditi Personnes, qu'à leurs fruuntur, in omnibus affaires, de la même & per omnia citrà om. protection publique, nom metum aui peri- dont jouissent leurs culum ullius prejudi- Sujets narurels en touciï aut damni, juxta ac

tes choses & à tous per præfentem Tracta- égards, sans aucune tum conventum eft. aprehension ou danger

d'aucun préjudice &
dommage, selon qu'il
est convenu par le pré-

sent Traité.
* Il. Navibus tam II. Tant les Navi-
Præsidiariis, Bellicis, res de Guerre que
quam Onerariis seu Marchands , apparte-
Mercatoriis ad altefa- napt aux susdits Con-
tos Contractantes , aut tractans , ou à leurs
eorum Subditos perti. Sujèts, ont même dès
nentibus, vel ex nunc à présent pleine facul-
plena facultas esto, Por- té de frequenter_réci-
tus, Oras , Sinus & proquement les Ports,
Pros

Ras

Provincias absque ulla Rades, Golfes & Proalia previè petita licen. vinces, fans en avoir tia reciprocè frequen- préalablement démantandi,

verum in eos dé la permission: Ils liberè , amicèque admit. y seront aufli admis tentur , iisque submini- avec liberté & comme Atrabuntur pro justo amis ; & il leur sera pretio omnia ea, quibus fourni à juste prix toufive pro neceffaria an- tes les choses dont ils nona, five Navium auront befoin, soit reparatione , aut alios pour les vivres nécesin ufus opus babebunt, saires, soit pour la réquo fe Mari tutò com paration des Navires, mittere poffint , absque ou autres usages, pour quod à dictis Navibus pouvoir sûrement le ulla qualiacunque jura, mettre en Mer, sans aut impofitiones' sub qu'il puisse être exigé quocunque demum nos

derdits Navires aucune mine, aut titulo exigi forte de Droits ou poffint, quod ipsum & d'Impôts fous quelque pro Indiis Orientalibus nom ou titre que ce cautum efto , ita tamen, .soit; ce qui sera aussi

ullum in illis observé pour les IndesCommercium exerceant Orientales, en telle vel quidquam fibi,

fibi, forte neanmoins exceptis Vi&tualibus, qu'ils n'y exerceront iifque rebus, quibus aucun commerce, & pro Navium reparatio- ne pourront y acquerir me, earumque inftructu quoique ce soit outre indigent

comparare les vivres & autres valeant.

choses nécessairespour la réparation & l'équie

page des Navires. III. Quod Naves III. Pour ce qui Bellicas attinet , cum régarde les Navires de eædem ansam fequioris Guerre, comme ils Tom. II. Sufa

1

9

ut

ne

Ou

fafpicionis , iisdem in. pourroient facilement gresus in Portus & donner lieu à des Sinus minus munitos foupçons vlterieurs, prohibitus efto, nisi il leur est défendu fortè ad evadendam d'entrer dans les Ports tempeftatem Muris

& Golfes peu fortifiez, aui hoftium infidias à moins que par occailluc confugere compel fion ils ne soient oblilerentur , quæ tamen, gez de s'y refugier , cessante hoftili periculo, pour éviter la tempête, , aut fedata Maris tem

les embûches peftate , ubi sese de d'Ennemis ; auquel rebus fibi necessariis cas le danger de l’Enproviderint, absque ul. nemi étant cessé, & la teriori morá se inde reci- tempête passée dès

fe pient , neque plures qu'ils se feront pour- . numero fimul & unà è vûs des choses nécerClaffiariis è Navi in faires, ils se retireront terram emittent, quam fans delai : Ils ne mete Magiftratus aut Præ- tront point à terre plus fe&tus loci iis permiserit, grand nombre degens itaque fe fe in omnibus de l'équipage du Nagerent, ut omnis metus vire, que le Magiftrat, jufius , aut finiftra fu- ou Gouverneur du lieu Spicio ab iis absit , quod ne le leur permettra; in Indiis Orientalibus & ils se comporteront in quibus pra' aliis en toutes choses de lucis diffidi magis folet, maniere qu'il n'y ait præprimis obfervandum aucun sujet de juste erit.

crainte ni de foupçon delavantageux, ce qui doit principalement être observé aux IndesOrientales,où la défiance est plus ordinaire

qu'en tous autres LiIV.eus.

IV.

ac

ÍV. Præmislis non

IV. Nonobstant ce obftantibus, Naves Ar- que deflus, les Navimatæ seu Præsidiarie res armez'ou de Con. predas inimicis erepias voi, pourront en pleine plená fecuritate in dic-' fûreté amener dans tos Portus invebere, lefdits Ports les Prises eafque pariter inde re- faires sur les Endemis ducere poterunt , absque & aussi les en retirer ,' folutione ullius Veeti fans payer aucup Droit galis, aut Portorii, d'imposition ou de nifi fortè petita prius Port ; à moins qu'il

obtentá facultate, n'arrivât qu'après en eas in totum vel pro avoir démandé & obparte in illo loco di tenu la permission, ils vendere vellent, quo

ne vooloflent vendre casu ea ipfa , de quibus les Prises en tout ou infrà circà merces cosa en partie dans le même vertum eft, vectigalia lieu , auquel cas ils persolvent,

payeront les Droits dont on est ci deflous convenu à l'égard des

Marchandises. V. Naves onerarie V. Les Navires de feu Mercatoria, cujus- charge ou Marchands, cunque magnitudinisee de quelque grandeur fint

quæ portum ali• qu'ils soient qui à quem ob inclementiam raison de la rigueur de Maris, sive ob hoftilem la Mer, ou du danger infestationem, five alià des Ennemis, ou pour quâcunque de causâ quelque autre cause ingredientur , Prefectu que ce soit, entreront Loci litteras salvi con- dans quelque Port, du&tus, litterasque mari- exhiberont au Gou- : tinas fuas juxia furmu- verneur du Lieu les lan infrà infertam Lettres de Sauf conconceptas exhibebunt, duit & leurs Lettres

quo
I 2

de