,, lique comme Duc de Brabant ne s'engage ra jamais à entrer en guerre, ne fût par le ,, Confeil, la volonté, & le confentement de fes Villes, & de fon Païs de Brabant, & ,, qu'elle ne promettra aucune chose par où ,, aucun de leurs Droits, Libertez, & Privi,, leges, feroit préjudicié ou diminué en maniere quelconque.

Et à l'Art. 5. que Sa Majefté ne permet,, tra pas que fes Païs, Villes, Gens, Rentes ou Droits Seigneriaux foient engager, hypothequez, vendus, alienez, diminuez, ,, chargez, affectez, cedez, ou remis en aucune maniere que du confentement de fefdits trois Etats.

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Comme auffi Art. 13. tiré de mot à autre de la Joyeuse Entrée du Roi Philippes nommé le Bel, de l'Empereur Charles V. & du Roi Philippes II. de glor. mem.,, que Sa Ma,, jefté maintiendra tous fes Sujets & bonnes Gens de Brabant & d'Outremeuse, dans la libre & tranquille Navigation, non feulement aux Païs de Hollande & de Zelande, mais auffi dans tous les autres Païs.

Tellement que cette libre Navigation, dans tous les Païs, où il est licite aux autres Nations de trafiquer, ne fe trouve pas feulement fondée fur le Droit de la Nature, & le Droit des Gens ancien & moderne, ensemble for le principe, dont les Habitans de Hollande fe font prévalus autrefois contre la Couronne d'Efpagne, mais fpecialement en faveur des Brabançons fur l'une des Loix fondamentales de la Joyeufe Entrée des Ducs de Brabant renfermant Pacta conventa inter Principem & Populum, dont les Etats & Peuples de cette

Pro

Province ont certainement merité la confirmation & confervation inviolable par tant de preuves éclatantes, qu'ils ont données de leur zèle, attachement, & fidelité à toute épreuve pour le fervice de leurs Auguftes Souverains.

Car pour ce qui regarde les grands efforts, & dépenses de tant de biens, que lefdits Directeurs reclament d'avoir été faits par Leurs Hautes Puiffances pour contribuer à la reduction des Païs-bas Efpagnols fous l'obéiffance de Sa Majefté Imperiale & Catholique Regnante, & que partant elles ne devroient pas être expofées à une fi grande dureté que de voir, que les mêmes Païs-bas ou leurs Habitans pourroient entreprendre préfentement contre Leurs Hautes Puiffances, ou contre Leurs Sujets, ce qui non feulement ne leur étoit pas permis auparavant, mais même défendu par un Traité folemnel:

On avoue la premiere, mais nullement la feconde partie de cette objection, & pour en retorquer l'argument contre lefdits Directeurs, & tous les autres Sujets de Leurs Hautes Puif fances, on les prie de vouloir fe fouvenir à leur tour de tous les efforts & dépenfes extraordinaires faits par les Etats, & Peuples de Brabant, & de Flandres pendant tout le cours de la derniere Guerre pour le foutien de la caufe commune, fingulierement dans la fituation dangereufe où l'Armée des Hauts Alliez fe trouvoit reduite en 1708. par les mouvemens de l'Armée de France fous le commandement du Duc de Bourgogne en perfonne, & par la perte inopinée des Villes de Gand & de Bruges, laquelle aparemment auroit entrainé celles des autres Places capitales, & peut-être de ·

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ces

ces deux Provinces entieres de Brabant & de Flandres, fans le fecours du Corps des Troupes Imperiales, que feu l'Empereur avoit envoyé en ces Pais-bas fous la conduite heroique de fon premier & invincible Général le Prince Eugene de Savoye.

Or par qui eft-ce que ces Troupes y ont été entretenus? Leurs Hautes Puiffances fçavent & perfonne ne l'ignore que ce fût par les Subfides extraordinaires que les deux Provinces de Brabant, & de Flandres fournirent à cet effet, & par le fecours des deniers levez & hypothequez fur les Domaines & Finances de ces deux Provinces.

A quoi les Etats de Brabant, & les Citoyens de Bruxelles peuvent ajouter, que, fi après la furprise de Gand, & de Bruges, la France étant encore en poffeffion des Villes de Mons de Namur, & de Charleroi, ils n'avoient témoigné une fidélité inébranlable pour Sa Majefté au Siége de cette Ville principale de Bruxelles, (foit dit fans manquer à la reconnoiffance qui eft dûë aux Hauts Alliez) il étoit a craindre qu'ils n'euffent perdu en une feule Campagne tous les avantages, que leurs Armes 'victorieufes avoient remportez depuis le commencement de la derniere Guerre, laquelle, fuivant le Traité d'Alliance conclu à la Haye le 7. Septembre 1702. entre l'Empereur, le Roi de la Grande-Bretagne, & lefdits Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies, ils entreprirent,, pour reprendre les Provinces du Païs-bas Efpagnol dans l'intention ,, qu'elles ferviroient de Digue, de Rempart, & de Barriere pour feparer, & éloigner la France des Provinces-Unies, lesdites Provinces

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vinces du Pais-bas devant faire la fûreté des 99 dits Etats- Généraux..

ה'

On paffe fous filence (pour ne pas remonter trop haut) les calamitez, les pertes, & les miferes, que les mêmes Provinces ont fouffertes durant la Guerre ruiueufe, dans laquelle elles furent engagées en execution du Trai-, té d'Alliance fait à la Haye le 13. Août 1673.. entre feu le Roi d'Efpagne, & lefdits Etats Généraux, par lequel Traité Leurs Hautes Puiffances reconnurent les obligations extraordinaires, qu'elles avoient à Sa Majefté Catholique, & par confequent à fes Sujets des Pais-bas, pour le fecours, que Sa Majefté, leur avoit fait, comme un Prince qui s'étoit expofé avec tant de conftance à la ruine manifefte, dont elles étoient fi fort menacées par les progrès des armes ennemies.

Tellement que retournant à la premiere partie de cette objection, il y auroit une ex trême dureté, pour ne pas dire une violence, & injuftice manifefte, d'exclure les Habitans

d'un

deídits Païs-bas d'une Nautres Nations

Commerce dont toutes les jouïffoit pailiblement, au préjudice de leurs anciens Droits & Privileges, dont Leurs Hautes Puiffances de même que feu Sa Majefté la Reine de la Grande-Bretagne de glor. mem.. fe font rendues les garans par la Lettre, que le Prince & Duc de Marlbourgh, & les Deputez de leurs Hautes Puiffances ont écrite aux Etats de Brabant le 26. May 17c6. pour les affûrer de la part de cette grande Reine & des Seigneurs Etats Généraux, que Sa Majefté le Roi notre Augufte Monarque les main

tiendroit dans l'entiere jouiffance de tous leurs anciens Droits & Privileges.

Et les Etats de Brabant ont d'autant plus de fajet d'attendre l'effet de cette Garantie (par raport à la Liberté du Commerce aux Indes) de la grande équité, & juftice de Leurs Hautes Puiffances en confideration de l'intérêt notoire, qu'elles ont à la confervation & à la fureté des Païs-bas, l'avant-mur & le rempart de leur République contre la France, pour le foutien de laquelle fûreté, qui fait le commun objet du fufdit Traité de Barriere, étant de la derniere importance que les places frontieres, & autres Ortereffes en ce Pays foient toujours en état de défenfe, Sa Majefté Imperiale & Catholique a bien voulu ordonner par l'Article 9o. de fon dit Octroy ,, que tous les deniers, qui font levez fur les Marchandifes de retour de cette nouvelle Compa,, gnie foient employez principalement à pourvoir lefdites Places fortes d'Artillerie, & d'autres armes, & de toutes fortes de Mu22 nitions de Guerre, enfemble à l'entretien de leurs Ouvrages & Fortifications.

"

92.

Donc pour recueillir la fubftance de ce Memoire en peu de paroles, on a fait voir en premier lieu, que l'Acte de la Ceffion de ces Pays-bas faite aux Archiducs Albert & Ifabelle en 1598. lorfque les Habitans des Pro-. vinces de Hollande & de Zelande étoient encore cenfez, & reputez par Sa Majesté fes legitimes Sujets dans le Cercle de Bourgogne, ne leur a procuré aucun droit au Commerce, & à la Navigation des Indes Orientales, conre les Habitans des autres Provinces obéiffantes de ces mêmes Pays.

En