 | France - 1829 - 1512 pages
...2(?. Les mêmes peines sont prononcées contre ceux qui se serviront, pour une autre pêche, de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce....de leur domicile, d'engins ou instrumens de pêche pro'iibés, pourront être condamnés a une amende qui n'excédera pas vingt francs , et à la confiscation... | |
 | 1829 - 412 pages
...29. Les mêmes peines sont prononcées contre ceux qui se serviront pour une autre pêche, de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce....être condamnés à une amende qui n'excédera pas 20 fr., et à la confiscation des engins ou instrumens de pêche, à moins que ces engins ou instrumens... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...29. Les mêmes peines sont prononcées contre ceux qui se serviront, pour une autre pêche, de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce....ou instrumens de pêche, à moins que ces engins ou instrumens ne soient destinés à la pêche dans des étangs on réservoirs. 30. -Quiconque péchera,... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...29. Les mêmes peines sont prononcées contre ceux qui se serviront, pour une autre pèche, de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce...., hors de leur domicile, d'engins ou instrumens de pèche prohibés, pourront être condamnés a une amende qui n'excédera pas vingt francs, et à la... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Les mêmes peines sont prononcées contre ceux qui se serviront , pour une autre pèche , de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce....munis, hors de leur domicile, d'engins ou instrumens de pèche prohibés pourront être condamnés à une amende, qui n'excédera pas 20 francs , et à la... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...29 . Les mêmes peines sont prononcées contre ceux qui se serviront pour une autre pêche de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce....Ceux qui seront trouvés porteurs ou munis , hors d^ leur domicile, d'engins ou instrumens de pêche prohibés, pourront être condamnés à une amende... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...du frai , l'amende sera de Go à 200 fr. 20,. « Les mêmes peirTes seront prononcées , i°. Contre ceux qui seront trouvés porteurs ou munis, hors de...domicile, d'engins ou instrumens de pêche prohibés ; à moins que ces engins ou instruirions ne soient destinés à la pêche dans îles étangs ou réservoirs;... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...serviConservation et police de la pèche. ront, pour une autre pêche, de filets permis seulement pour celle de poisson de petite espèce. Ceux qui seront trouvés...être condamnés à une amende qui n'excédera pas 20 francs, et à la confiscation des engins ou instrumens de pêche, à moins que ces engins ou instriuneiis... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Les mêmes peines seront prononcées contre ceux qui se serviront , pour une autre pêche , de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce....à une amende qui n'excédera pas vingt francs , et la confiscation des engins ou instrumens de pêche , ù moins que ces engins ou instrumens ne soient... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...29. Les mêmes peines sont prononcées contre ceux qui se serviront, pour une autre pêche, de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce....munis, hors de leur domicile, d'engins ou instrumens de pèche prohibés, pourront être condamnés à une amende qui n'excédera pas vingt francs, et à la... | |
| |
... francs et à la confiscation des engins ou instruments de pêche, à moins que ces engins ou instruments ne soient destinés à la pêche dans des étangs ou réservoirs. 
