 | France - 1829 - 1512 pages
...des filets prohibés. /£l. Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution...ensuite détruits. Les filets non prohibés, dont ia confiscation aurait été prononcée en exécution de l'article j, seront vendus au profit du Trésor.... | |
 | 1829 - 412 pages
...des filets prohibés. 4 1 . Les filets et engins de pèche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution...confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5, seront Tendus au profit du trésor. — En cas de refus, de la part des délinqnans , de... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...recherche des f1lets prohibés. 41. Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution...de l'article 5, seront vendus au profit du trésor. En cas de refus , de la part des délinquans , de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...des filets prohibés» 41. Les filets et engins de péché qui auront été saisis comnfe prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution...l'article 5, seront vendus au profit d,u trésor. , En cas de refus , de la part des déiinquans, de remettre mmirdiatement le filet déclaré prohibé... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...prohibés. 41. Les filets e,t engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, ci.uis aucun cas, être remis sous caution. Ils seront déposés...détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation au rait été prononcée en exécution de l'article 5 seront vendus au profit du trésor. En cas de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...et engins de pèche qui auront été saisis comme prohibés, ne.pourront, dans aucun cas, être mis sous» caution. Ils -seront déposés au greffe, et...être ensuite' détruits. Les filets non prohibés qui auront élé saisis 'comme ayant été employés la nuit, seront vendus au profil du trésor. gttnle-jMVhî1,... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...prohibés. : t- > : . -'-., , 41. Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas> être remis sous caution : ils seront déposés au grefle , et y demepretent jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. -j •» : Les filets... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...recherche des filets prohibés. 41. Les filets et engins de pêche qui r.uront été saisis comme prohibés ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution:...de l'article 5, seront vendus au profit du trésor. En cas de refus, de la part des délinquans,de remettre immédiatement ce filet déclaré prohibé... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...filets prohibés (a). 41. Les filets et engins tie pèche qui auront été saisis comme prohibés , ne pourront, dans aucun cas , être remis sous caution...confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5 , seront vendus au profit du trésor. En cas de refus de la part des délinquans , de remettre... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...enclos. Voy. les notes sur «t article; voy. ord. iliGg, tit. 3i, art. a3_ été saisis comme prohibes ne pourront, dans aucun cas, Être remis sous caution;...part des délinquans, discussion ci-dessus analysée que les gardes peuvent entrer dans les enclos pour rechercher et constater les contraventions prévues... | |
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ART. 41. — Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution : ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. 
