| France - 1790 - 564 pages
...ruine , la défense de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtimens qui puisse nuire par sa chute , et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passans , ou causer des exhalaisons nuisibles. g » 21. Le soin de r'..'imer et de punir les délit»... | |
| Administrative law - 1830 - 638 pages
...— 24 août 1790, qui» confie; a la «vigilance et à l'autorité des corps municipaux 1° ....... 2° le >. soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels -quci" les bruits et attroupements nocturnes qui troublent «le repos des citoyens » ^ -s- L'art.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ruine , l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties de bAtimens qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passans , ou causer des exhalaisons nuisibles ,sont du ressort de la police confiée à la vigilance... | |
| France - 1809 - 210 pages
..., l'interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtimens qui puisse nuire par sa chute , et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passans, ou causer des exhalaisons nuisibles. ' Loi du i9 — 22 juillet i79s. A6. Aucun corps municipal... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...ruine , l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties de bâtiments qui puisse nuire par sa chute , et celle de rien jeter qui puisse blesser...les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles. Il n'ya rien dans cet article, d'où l'on puisse induire en aucune manière, que l'autorité municipale... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'inter— » diction de rien exposer aux fenêtres ou autre partie des » bâtimens, qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien « jeter qui puisse blesser ou endommager les passans ou « causer des exhalaisons nuisibles; 2° le soin de réprimer » et de punir les délits... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtimens qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passant, ou causer des exhalaisons nuisibles; 2° le soin de réprimer et punir les délits contre... | |
| 1863 - 392 pages
...ruine; l'interdiction de rien exposer, aux fenêtres ou autres parties des bâtiments, qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser...des exhalaisons nuisibles; 2° le soin de réprimer » Enfin et J. cr. Jiiix 1863. M successivement, selon les temps et l'opinion dominante sur la division... | |
| 1848 - 396 pages
...3. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont... 2° le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que... le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique;... 3" le maintien du bon ordre dans les endroits... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...ruine , l'interdiction -de rien exposer aux fenêtres ou autres parties de bâlimens, qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passans , ou causer des exhalaisons nuisibles. (Loi des 16-24 aout 179°> titre XI, art. 3.) ART. i2i.... | |
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