Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 6-7Chas. Hingray, 1857 - Criminal procedure |
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... poursuite , mais d'une instruction définitive sur le bien ou le mal fondé de l'action elle - même . Son but , en un mot , est le jugement , c'est - à - dire , la dé- cision de la juridiction compétente sur le fond de la prévention ou de ...
... poursuite , mais d'une instruction définitive sur le bien ou le mal fondé de l'action elle - même . Son but , en un mot , est le jugement , c'est - à - dire , la dé- cision de la juridiction compétente sur le fond de la prévention ou de ...
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... poursuite des contraventions , Les exceptions qui entravent ou suspendent cette poursuite ; La théorie des questions préjudicielles ; Les formes de la procédure de l'audience ; Les règles relatives à la preuve des contraventions ; Les ...
... poursuite des contraventions , Les exceptions qui entravent ou suspendent cette poursuite ; La théorie des questions préjudicielles ; Les formes de la procédure de l'audience ; Les règles relatives à la preuve des contraventions ; Les ...
Page 163
... pour- suite de toutes les contraventions : Les actions seront por- tées immédiatement devant les tribunaux du district ... poursuite de l'administration : dans , toutes les affaires , quelle qu'en soit la nature , où elle a action , le ...
... pour- suite de toutes les contraventions : Les actions seront por- tées immédiatement devant les tribunaux du district ... poursuite de l'administration : dans , toutes les affaires , quelle qu'en soit la nature , où elle a action , le ...
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... poursuite qui aurait lieu d'une manière distincte ou même devant des juridictions différentes ; que d'ailleurs en subordonnant la décision de l'action publique dont le tribunal était compétemment saisi à la poursuite et à la décision d ...
... poursuite qui aurait lieu d'une manière distincte ou même devant des juridictions différentes ; que d'ailleurs en subordonnant la décision de l'action publique dont le tribunal était compétemment saisi à la poursuite et à la décision d ...
Page 178
... poursuite des contraventions et qui se rattachent à cette poursuite : ces questions préjudicielles , que la loi a formellement réservées , dans certains cas , au jugement des tribunaux civils , feront l'objet du 7o chapitre . III . Les ...
... poursuite des contraventions et qui se rattachent à cette poursuite : ces questions préjudicielles , que la loi a formellement réservées , dans certains cas , au jugement des tribunaux civils , feront l'objet du 7o chapitre . III . Les ...
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Common terms and phrases
¹ Cass 15 avril 20 avril 27 mars 28 août actes août arrêt attendu attributions Aumont avril Bull citation Code commises comparution compétence condamnation conséquence constater contraventions de police correctionnelle Cour de cassation d'inst déc décision déclare défense délégation délit délits devant le tribunal disposition doit énonciation exception fév Fréteau Gary greffier incompétent infractions Isambert janv juge de paix juge de police juill juin juridiction jurisprudence l'action publique l'application l'arrêté l'audience l'exception légale législation lieu lois maire matière de police ment ministère public objet ordonner peine de nullité peines de police pénale personnes peuvent poursuite préfet preuve prévenu procédure procès-verbal prononcer question de propriété question préjudicielle rapp réglements de police renvoi répression résulte Rives Romiguières s'il saisi serait serment seul simple police statuer surseoir sursis témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux civils Vincens St-Laurent
Popular passages
Page 27 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Page 392 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 73 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 188 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 392 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 26 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 156 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 27 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 130 - Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Page 289 - Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être déchargé de l'amende.