...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra...

...effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution de la Commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales....

...à l'art. 2 du présent traité, et sous la réserve exprimée dans le § 2 de l'art. 8 ci-dessus. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...d'expertise, pourvu, toutefois, que cette expertise n'ait pas entraîué plus d'une vacation. Aucune réclamation ne pourra non pins avoir lieu pour les frais de...

...opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conYii-tion, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés...des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoiri's, dans le cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'.'iit...

...officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles , commerciales ou médico-légales. Aucune réclamation...

...compétent, et il sera donné suite, d'urgence, à la requête du ministère public et sous sa surveillance. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales....

...corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits enumeres à l'art. 2 du présent traité. Les gouvernements...réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais do tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou...

...suite en observant les lois du pays ouïes témoins sont invités à comparaître. Les gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogaloire. 12. Si, dans une cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire,...

...officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...des frais résultant de l'exécution des commissions rügaloireí, a moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou méilico-légales....

...il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lien. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. Art. 15. Si, dans u«e cause pénale non politique, la -comparution personnelle...