 | France - France - 1876 - 438 pages
...compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains,travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que...été versés et employés en achats de terrains, travaui, approvisionne^ ments sur place ou en dépôt de cautionnement. h. Les ministres de l'intérieur... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'inférieur et des travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement.... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement.... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition que les émissions d'obligations, successivement autorisées, ne pourront jamais... | |
 | Civil engineering - 1875 - 630 pages
...d'obligations pour une somme supérieure' au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...capital-actions aient été versés et employés en achats do terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition... | |
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Aucune émission d'oligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les' quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois... 
