 Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 196by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas...différend , soit en dernier ressort ^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. , 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas...leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit k la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | Law - 1810 - 702 pages
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 | France - 1822 - 802 pages
...de ciicr , même dans le jour et à l'heure indiques. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas...il jugera leur différend , soit en dernier ressort , »^ les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le... | |
 | Law - 1825 - 786 pages
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 | 1830 - 428 pages
...toujours se présenter volontairement devant un juge de paix , auquel cas il juge leurs différends, soit en dernier ressort, si les lois et les parties...autorisent, soit à la charge de l'appel, encore, qu'il ne soit le juge des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet... | |
 | Law - 1831 - 998 pages
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 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas...leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...prorogation est écrit dans l'art. 7 du Code de Procédure : « Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas...leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | 1835 - 882 pages
....i .1 1 un juge île [>.ii.\ ; auquel cas il juge leor différend, soit en dernier ressort , si le* lois et les parties l'y autorisent, soit à la charge...de l'appel, encore qu'il ne fut le juge naturel des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à i aiK>n de la situation de l'objet litigieux.... | |
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