 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...difficultés , ou lorsque des changemens survenus exigeraient des dispositions nouvelles , il y serait pourvu par le Gouvernement dans un règlement d'administration...préfet du département , de manière que la quotité de contribution de chaque imposé fût toujours relative au degré d'intérêt qu'il aurait aux travaux... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...difficultés , ou lorsque des change m en s survenus exigeraient des dispositions nouvelles, il y serait pourvu par le Gouvernement dans un règlement d'administration...préfet du département , de manière que la quotité de contribution de chaque imposé fut toujours relative au degré d'intérêt qu'il aurait aux travaux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...ii par l'usage, éprouvera des diflicultés; ou i) lorsque des cliangemens survenus ordonne» ront des dispositions nouvelles , il y sera * pourvu par le gouvernement, dans un rèii glement d'administration publique , rendu ii sur la proposition du préfet du départe51 ment...... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...des difficultés , on lorsque des cLangemeus survenus exigent des dispositions nouvelles , il y est pourvu par le Gouvernement dans un règlement d'administration...soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux qui doivent s'exécuter. (/AiW., art. 2.) ART. 3380. Les rôles de répartition des sommes... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...changements surve« nus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouverne« ment dans un règlement d'administration publique, rendu...du département, de manière que la quotité de la coDtrihutuiii.de « chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...l'usage éprouvera des " difficultés, ou lorsque des ohange1 mens survenus exigeront des dispoai« lions nouvelles, il y sera pourvu par « le gouvernement dans un règlement « d'administration publique fendu sur « la proposition du préfet du départe« ment , de manière que la nioitié de « la contribution... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...gemens survenus exigeront des dispositions noç» velles , il y sera pourvu par le Gouvef netnent , » dans un règlement d'administration publique» » rendu sur la proposition du préfet du départe» ment, de manière que la quotité de la contribu* a tion de chaque imposé soit toujours... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'exécution du 4node consacré par l'usage éprouvera îles difficultés , ou lorsque des changemens survenus exigeront des dispositions nouvelles , il...sera pourvu par le gouvernement, dans un règlement d administration publique, renJu sur la proposition du préfet du département , de manière que la... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...survenus exigeront des dispositions nouveljes,il y sera pourvu par le gouvernement dans un réglement d'administration publique, rendu sur la proposition...contribution de chaque imposé soit toujours relative au <îégré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. » Art. 3. Les rôles de répartition... | |
 | 1845 - 470 pages
...difficultés, ou lorsque des changeDirais survenus exigent des dispositions nouvelles , il doit y être pourvu par le gouvernement, dans un règlement d'administration...soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux qui doivent s'effectuer (Ibid. art. 2). Les rôles de répartition des sommes nécessaires... | |
| |
Lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration... 
