 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...de la difficulté , s'exprime ainsi : • « Toutes les contestations relatives au recouvre« ment de ces rôles , aux réclamations des individus * imposés, et à la confection des travaux, seront « portés devant le conseil de préfecture sauf le re« cours an gouvernement , qui décidera eu conseil... | |
 | France - Law - 1814 - 608 pages
...publiques. Le préfet fixera , sur l'avis de la commission , la remise à laquelle il aura droit. 2.2.. Les contestations relatives au recouvrement de ces...conseil de préfecture , sauf le recours au Gouvernement , ainsi qu'il est établi par les lois précitées. 2^. Le paiement de travaux aura lieu sur des mandats... | |
 | Fuel - 1823 - 970 pages
...recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes appelées à concourir au paiement des dépenses et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au roi en son conseil d'état. TITKE ni. — Mesures spéciales concernant les personnes. ART.... | |
 | 1823 - 966 pages
...recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes appelées à concourir au paiement des dépenses et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au roi en son conseil d'état. • TITRE ni. — Mesures spéciales concernant les personnes.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...celui des contributions- publiques ; « 4° Que toutes les contestations relatives au recouvrement des rôles , aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seraient portées devant le Conseil de préfecture , sauf le recours au Gouvernement , qui déciderait... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...celui des contributions publiques ; « 4° Que toutes les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seraient portées devant le Conseil de préfecture^ sauf le recours- au Gouvernement-, qui déciderait1-... | |
 | France - Law - 1824 - 582 pages
...recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes appelées à concourir au paiement des dépenses et à la confection des travaux, seront portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au Roi en son Cor.seil d'état. TITRE III. Mesures spéciales concernant les Personnes. 20.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...surveillance du préfet, et rendus exécutoires par lui. Les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux , doivent être portées au conseil de préfecture , sauf le recours au conseil d'état. Les arrêtés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...surveilîi lance du pre'fet. ... — Art. 4- Toutes les 31 contestations relatives au recouvrement de x ces rôles, aux réclamations des individus » imposés,...travaux , •» seront portées devant le conseil de préfec51 ture IL 51 11 résulte clairement de toutes ces dispositions , que tous les travaux à faire... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...TITRE V. Dispositions générales. — 1$. Toutes les contraventions relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés, et à la confection des travaux, seront jugées administrative* ment , conformément aux dispositions des lois des 28 pluviôse an vin et 1... | |
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Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seront portées devant le Conseil de Préfecture, sauf recours au gouvernement, qui décidera en Conseil d'Etat. 
