 La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; avec celles de greffier, de notaire...  Annales de la Chambre des députés - Page 81by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Full view - About this book
 | 1822 - 494 pages
...prononceront , en cas de résistance, Tune des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus. f['i. La profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...qu'ils doivent soumettre les raisons de leurs refus, s'ils en sont requis par ce conseil, (a).] 4a La profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire , à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet, et de secrétaire-général de... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...prononceront, en cas de résistance , l'une des peines de'termine'es par l'article 18 ci - dessus (i). 4a. La profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire , à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet . de sous-préfet et de secrétaire général de... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...incompatibles avec celles de conseiller de préfecture. (Avis du conseil d'État, du 5 août 1809.) La profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet , de sous-préfet et de secrétaire l'.ënéral... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...besoin d'aucune autorisation , sauf les dispositions de l'art. 396 du Code d'instruction criminelle. La profession d'Avocat est incompatible avec toutes...avec les fonctions de Préfet, de Sous-préfet, et de Secrétaire-général de préfecture; avec celles de Greffier, de Notaire et d'Avoué ; ave« les emplois... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...criminelle, rofession d'Avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire , à eption de celles de suppléant ; avec les fonctions de Préfet , de Sous-préfet , et de '..liic-général de préfecture; avec celles de Greffier, de Notaire et d'Avoué ; avec, mplois à... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus (art. 41) (1). La profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...d'avocat est incompatible avec toutes les fonctiops de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet...emplois à gages et ceux d'agent comptable; avec toute espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...qui prononceront, eu cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'art. 18 ci-dessus. 42. La profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet, île sous-préfet et de secrétaire général... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...celles de suppléant : aver. les fonrtions de Préfet, de Sous-préfet, cl de Secrétaire-général de préfecture; avec celles de Greffier, de Notaire et d'Avoué ; avec les emploii à gage , et ceux d'agent comptable ; avec tonte espèce de négoce : en sont •relues t»n(e»... | |
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