Bulletin des lois de la République française, Issues 13-39 |
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 12 ans d'activité actions administrateurs agents forestiers années annuelle août ARRETE ARRÊTÉ du ministre autorise Auxerre Ayant 12 ans Bas-Rhin bois Bulletin des lois Calvados cantons CHARGÉ DU POUVOIR citoyen Code forestier commune propriétaire comptoir d'escompte comptoir national d'escompte conformément aux dispositions conseil d'administration Conseil d'état Côte-d'Or coupes extraordinaires coupes ordinaires date déc délibération demeurant à Auxerre département devenait préjudiciable directeur dividende DOMICILE donation exploiter fabrique fév février finances portant Finistère forêt communale grade Haut-Rhin Haute-Garonne Haute-Saône hectares Idem Ille-et-Vilaine Indre-et-Loire Isère janv janvier jours juill juillet juin l'administration des forêts l'article l'assemblée générale l'ordonnance maire mars mètres Meurthe ministre des finances Moselle négociant notaires numéros opérations du comptoir pension de retraite POUVOIR EXÉCUTIF POUVOIR EXÉCUTIF contre-signé préjudiciable au sol présent arrêté PRÉSIDENT DU CONSEIL quart juste réserve Saône-et-Loire sept Septembre 1848 sera Signé sociétaire société souscripteur statuts tiers titulaires trésor public veuve
Popular passages
Page 315 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 229 - Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède ensuite au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de...
Page 249 - Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de...
Page 618 - Ces nominations ont lieu par bulletin secret et individuel, à la majorité absolue des suffrages des membres présents. Après deux tours de scrutin , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le pins de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de...
Page 323 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 194 - Dans le cas où. après une première convocation, ce nombre n'est pas atteint, il est fait à quinzaine une convocation nouvelle, et les membres présents à...
Page 631 - ... cette réunion peuvent délibérer valablement, quel que soit leur nombre, mais seulement sur les objets qui ont été mis à l'ordre du jour de la première réunion.
Page 318 - Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Page 120 - ... sur la proposition du directeur, l'organisation des bureaux, les traitements et les salaires, les dépenses d'administration : ces dépenses seront délibérées chaque année cl d'avance.
Page 321 - Conformément à l'art. 33 du Code de commerce, les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 8. A défaut de paiement dans le délai fixé par l'art. 6 , soit du premier quart, soit des appel.-, de fonds ultérieurs, le conseil d'administration fait vende...