 | France - 1791 - 462 pages
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 | France - 1791 - 648 pages
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 | 1790 - 556 pages
...destinés à des minutes ou à des actes son» seinp-privé. VI. Les particuliers qui voudront se servir de parchemin ou d'un autre papier que celui de la régie, pourront le faire timbrer avant de s'en servir, il ty sera apposé un timbre extraordinaire , relatif à la classe & à la nature des actes... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...destiné à des minutes ou des actes sous seing-privé. VI. Les particuliers, qui voudront se servir de parchemin ou d'un autre papier que celui de la régie, pourront le faire timbrer avant de s'en servir. Il y sera apposé un timbre extraordinaire , relatif à la classe & à ta nature des actes... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 442 pages
...particulier, qui fera imprimé dans la pâte mene à la fabrication. VI. Les particuliers qui voudront Ce fervir de ' parchemin ou d'un autre papier que celui...la régie, pourront le faire timbrer avant de s'en fetvir. I! y l<;ra appofé un timbre extraordinaire, relatif à la clafle & à la nature'des aftes... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...dans la pâte même à la fabrication. 6. Les particuliers qui voudront se servir de parchemin ou drun autre papier que celui de la régie , pourront le faire timbrer avant de s'en servir. Il y sera apposé un timbre extraordinaire, relatif à la elasse et à la nature des actes... | |
 | France - 1861 - 806 pages
...dont le« prix »eront déterminés par le tarif » VI. Le» particulier» qui voudront «e «ervir de parchemin ou d'un autre papier que celui de la régie pourront le faire timbrer avant de s'en servir. Il y »era apposé un timbre extraordinaire, relatif i la cla»»e et à la nature des acte»... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 830 pages
...seront à des prix différents, suivant le tarif. Art. 6. Les particuliers, qui voudront se servir de parchemin ou d'un autre papier que celui de la régie, pourront le faire timbrer avant de s'en servir. Il y sera apposé un timbre extraordinaire, relatif à la classe et à la nature des actes... | |
 | France - 1885 - 828 pages
...seront à dus prix différents, suivant le tarif. Art. 6. Les particuliers, qui voudront se servir de parchemin ou d'un autre papier que celui de la régie, pourront le fuire timbrer avant du s'en servir. Il y sera apposé un timbre extraordinaire, relatif à la classe... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1905 - 784 pages
...décret. Mais l'article 6 du projet ajoutait : Art. 6„ — Les particuliers qui voudront se servir de parchemin ou d'un autre papier que celui de la régie pourront le faire timbrer avant de s'en servir. Il y sera apposé un timbre extraordinaire, relatif à la classe et à Ia nature des actes... | |
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Les particuliers, qui voudront se servir de parchemin ou d'un autre papier que celui de la régie, pourront le faire timbrer avant de s'en servir. Il y sera... 
