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... teneur suit : ART . 1er . La date du 1er avril 1947 est substituée à celle du 1er janv . 1947 , fixée par l'article unique de la loi du 28 mars 1946 , pour la prorogation de l'ordonn . du 28 juin 1945 relative aux locaux d'habila- tion ...
... teneur suit : ART . 1er . La date du 1er avril 1947 est substituée à celle du 1er janv . 1947 , fixée par l'article unique de la loi du 28 mars 1946 , pour la prorogation de l'ordonn . du 28 juin 1945 relative aux locaux d'habila- tion ...
Page 423
... teneur suit : Art . unique . Les paragr . 2o e 3o. ( 2 septembre 1947 ) invalides par des avantages accordés aux l'art . 56 ( paragr . 3 de ladite ordonnance ( J. off . 3 sept . 1947 , p . 8735 ) . L'Assemblée nationale et le Conseil de ...
... teneur suit : Art . unique . Les paragr . 2o e 3o. ( 2 septembre 1947 ) invalides par des avantages accordés aux l'art . 56 ( paragr . 3 de ladite ordonnance ( J. off . 3 sept . 1947 , p . 8735 ) . L'Assemblée nationale et le Conseil de ...
Page 429
... teneur suit : Guerre . Prisonniers 5 septembre 1947 . Loi ( 47-1736. septembre 1947 ) -- 429 La gestion provisoire de ces entreprises | sera considérée comme faite pour le compte et au profit de l'Etat jusqu'à la cessation de la ...
... teneur suit : Guerre . Prisonniers 5 septembre 1947 . Loi ( 47-1736. septembre 1947 ) -- 429 La gestion provisoire de ces entreprises | sera considérée comme faite pour le compte et au profit de l'Etat jusqu'à la cessation de la ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art