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... suit : - ART . 1er . Le premier alinéa de l'art . 9 de la loi du 1er févr . 1943 est modifié ainsi qu'il suit : " Le parquet , saisi d'une infraction aux dispositions de l'art . 66 du décr . du 30 oct , 1935 modifié , peut employer ...
... suit : - ART . 1er . Le premier alinéa de l'art . 9 de la loi du 1er févr . 1943 est modifié ainsi qu'il suit : " Le parquet , saisi d'une infraction aux dispositions de l'art . 66 du décr . du 30 oct , 1935 modifié , peut employer ...
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... suit : - Art . unique . Le bénéfice des dispositions de l'art . 56 ( § 3 ) de l'ordonn . du 19 oct . 1943 est étendu , à dater de l'entrée en vi- gueur de la présente loi , aux titulaires de pensions ou rentes d'invalidité liquidées ...
... suit : - Art . unique . Le bénéfice des dispositions de l'art . 56 ( § 3 ) de l'ordonn . du 19 oct . 1943 est étendu , à dater de l'entrée en vi- gueur de la présente loi , aux titulaires de pensions ou rentes d'invalidité liquidées ...
Page 442
... suit : ART . 1er . L'art . 104 du livre Ier du code du travail est modifié comme suit : « Art . 104. Sans préjudice de la respon- sabilité civile , toute contravention aux prescriptions des art . 42 A , 42 B , 42 D et des règlements d ...
... suit : ART . 1er . L'art . 104 du livre Ier du code du travail est modifié comme suit : « Art . 104. Sans préjudice de la respon- sabilité civile , toute contravention aux prescriptions des art . 42 A , 42 B , 42 D et des règlements d ...
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Common terms and phrases
accord administrateurs alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avis avril ayant budget caisse chambre chargé ci-dessus civile code comité commission communes compte concerne conditions conformément conseil contrôle cours d'administration date déc décision déclaration décr décret délai demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit doivent donner effectuées également établissements févr fixant fonctionnement frais française général guerre indemnités intéressés janv jours juill juin justice l'application L'Assemblée l'Etat l'ordonn lieu liste locaux mars matière médecin membres ment ministre des finances ministre du travail mise modifié mois montant nationale nombre opérations payement personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues à l'art primaire pris produits professionnelle provisoire publics publique rapport régionale règlement relative représentants République s'il section sécurité sociale sept sera seront service siège société somme spécial suit suivant supérieur territoire tion titre Toutefois travail tribunal valeurs vente victime visés