From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 119
... sept . 1945 ; « 2o Pour la saisie mobilière , la saisie brandon et la saisie des créances ( art . 4 de la loi locale du 24 juin 1878 ) les émo- luments sont ceux fixés à l'art . 3 ( 1o ) du décr . du 4 sept . 1945 ; « Pour la saisie d ...
... sept . 1945 ; « 2o Pour la saisie mobilière , la saisie brandon et la saisie des créances ( art . 4 de la loi locale du 24 juin 1878 ) les émo- luments sont ceux fixés à l'art . 3 ( 1o ) du décr . du 4 sept . 1945 ; « Pour la saisie d ...
Page 543
... sept . 1947 ) Situation des propr.etalies sinistrés dont les immeubles ont été recon truits par l'Etat au titre de « chantiers d'expérimentat.on > ( Loi 4 sept . 1947 ) Modification des art 9 et 17 de l'or- donn . 11 mai 1945 ...
... sept . 1947 ) Situation des propr.etalies sinistrés dont les immeubles ont été recon truits par l'Etat au titre de « chantiers d'expérimentat.on > ( Loi 4 sept . 1947 ) Modification des art 9 et 17 de l'or- donn . 11 mai 1945 ...
Page 549
... sept . 1947 ) . 451 Modification du décr . 8 juin 1946 ( r . a . p . pour l'application de l'ordonn . 4 oet . 1945 ) ( Décr . 13 sept . 1947 ) - les auxquelles s'appliquent les art . 815 et 832 C. civ . ( Arr . 19 sept . 1947 ) 468 ...
... sept . 1947 ) . 451 Modification du décr . 8 juin 1946 ( r . a . p . pour l'application de l'ordonn . 4 oet . 1945 ) ( Décr . 13 sept . 1947 ) - les auxquelles s'appliquent les art . 815 et 832 C. civ . ( Arr . 19 sept . 1947 ) 468 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art