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... relative au fonctionnement et à. accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle éd ctant la rest tution aux victimes , de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait objet d'actes de disposition de guerre et aux dossiers frais d ...
... relative au fonctionnement et à. accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle éd ctant la rest tution aux victimes , de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait objet d'actes de disposition de guerre et aux dossiers frais d ...
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... relative à diverses dispositions d'ordre financier Loi ( 47-1494 ) autorisant le président de la République à ratifier la convention relative au payement des pensions aux victimes de la guerre conclue le 11 février 1947 entre la France ...
... relative à diverses dispositions d'ordre financier Loi ( 47-1494 ) autorisant le président de la République à ratifier la convention relative au payement des pensions aux victimes de la guerre conclue le 11 février 1947 entre la France ...
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... relative à l'ération , administrative 1947 - Loi ( 47-1571 ) relative à l'appel de la classe 411 Arrête fixant le taux des rations pour le mois de sentembre 1047 411 411 Décret rat fiant un échange de lettres entre la France et l'Italie ...
... relative à l'ération , administrative 1947 - Loi ( 47-1571 ) relative à l'appel de la classe 411 Arrête fixant le taux des rations pour le mois de sentembre 1047 411 411 Décret rat fiant un échange de lettres entre la France et l'Italie ...
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Common terms and phrases
accord administrateurs alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avis avril ayant budget caisse chambre chargé ci-dessus civile code comité commission communes compte concerne conditions conformément conseil contrôle cours d'administration date déc décision déclaration décr décret délai demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit doivent donner effectuées également établissements févr fixant fonctionnement frais française général guerre indemnités intéressés janv jours juill juin justice l'application L'Assemblée l'Etat l'ordonn lieu liste locaux mars matière médecin membres ment ministre des finances ministre du travail mise modifié mois montant nationale nombre opérations payement personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues à l'art primaire pris produits professionnelle provisoire publics publique rapport régionale règlement relative représentants République s'il section sécurité sociale sept sera seront service siège société somme spécial suit suivant supérieur territoire tion titre Toutefois travail tribunal valeurs vente victime visés