From inside the book
Results 1-3 of 86
Page 135
... publics ou d'intérêt public et à l'exercice du droit de ré- quisition ; Vu l'avis émis par la commission de contrôle des opéralions immobilières poursui vies par les services publics on d'intérêt public dans sa séance du 26 févr . 1947 ...
... publics ou d'intérêt public et à l'exercice du droit de ré- quisition ; Vu l'avis émis par la commission de contrôle des opéralions immobilières poursui vies par les services publics on d'intérêt public dans sa séance du 26 févr . 1947 ...
Page 155
... publics , est arron- die au franc le plus voisin , les fractions supérieures à 0 fr . 50 étant portées au frane supérieur . La comptabilité des administrations et celle des comptables publics sont tenues en francs , à l'exclusion de ...
... publics , est arron- die au franc le plus voisin , les fractions supérieures à 0 fr . 50 étant portées au frane supérieur . La comptabilité des administrations et celle des comptables publics sont tenues en francs , à l'exclusion de ...
Page 279
... publics et des services concédés ( J. off . 29 juin 1947 , p . 6023 ) . Le président du conseil des ministres , Facte dit loi du 22 oct . 1940 relative aux règle- ments par chèques et virements modifiés par l'art . 7 de l'acte dit loi ...
... publics et des services concédés ( J. off . 29 juin 1947 , p . 6023 ) . Le président du conseil des ministres , Facte dit loi du 22 oct . 1940 relative aux règle- ments par chèques et virements modifiés par l'art . 7 de l'acte dit loi ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art