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... provisoire est prononcée par le ministre de l'agriculture ; elle a une durée d'un an au minimum et de deux ans au maximum . A l'expiration de la période pour laquelle la radiation provisoire a été prononcée , le livre généalogique qui ...
... provisoire est prononcée par le ministre de l'agriculture ; elle a une durée d'un an au minimum et de deux ans au maximum . A l'expiration de la période pour laquelle la radiation provisoire a été prononcée , le livre généalogique qui ...
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... provisoire , à la limitation jon à la cessation d'une exécution forcée code local de procédure civile , art . 769 ; 71 , alin . 3 , 785 , 786 , 805 , alin . 4 , 810 ; alin . 2 ) lorsque lesdites procédures ne se rapportent pas à l ...
... provisoire , à la limitation jon à la cessation d'une exécution forcée code local de procédure civile , art . 769 ; 71 , alin . 3 , 785 , 786 , 805 , alin . 4 , 810 ; alin . 2 ) lorsque lesdites procédures ne se rapportent pas à l ...
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... provisoire de la Répu- blique française et le Conseil fédéral suisse , soucieux de régler dans le plus grand esprit d'entente amicale les questions que sou- lève l'installation en France de familles d'agriculteurs suisses , ont arrêté d ...
... provisoire de la Répu- blique française et le Conseil fédéral suisse , soucieux de régler dans le plus grand esprit d'entente amicale les questions que sou- lève l'installation en France de familles d'agriculteurs suisses , ont arrêté d ...
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Common terms and phrases
14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art