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... pris sur proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale . TITRE III SANCTIONS 4. Les inspecteurs du travail ont qualité pour contrôler l'application des disposi- tions des conventions collectives dans tous les ...
... pris sur proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale . TITRE III SANCTIONS 4. Les inspecteurs du travail ont qualité pour contrôler l'application des disposi- tions des conventions collectives dans tous les ...
Page 490
... pris sur le rapport du ministre des finances , toute créa- tion d'agence générale d'assurances , d'or- ganisme de production visé à l'art . 12 ou d'emploi dans les cadres du personnel supé rieur de direction devra être préalablement ...
... pris sur le rapport du ministre des finances , toute créa- tion d'agence générale d'assurances , d'or- ganisme de production visé à l'art . 12 ou d'emploi dans les cadres du personnel supé rieur de direction devra être préalablement ...
Page 503
... pris sur la proposition du chef du service judi- ciare , après avis du chef de la région inté- ressée , peuvent ... pris un arrêté . 12. L'étendue du ressort des tribunaux de première instance des justices de paix à compétence étendue et ...
... pris sur la proposition du chef du service judi- ciare , après avis du chef de la région inté- ressée , peuvent ... pris un arrêté . 12. L'étendue du ressort des tribunaux de première instance des justices de paix à compétence étendue et ...
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Common terms and phrases
14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art