From inside the book
Results 1-3 of 90
Page 27
... pris sur proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale . TITRE III1 SANCTIONS 4. Les inspecteurs du travail ont qualité pour controler l'application des disposi- tions des conventions collectives dans tous les ...
... pris sur proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale . TITRE III1 SANCTIONS 4. Les inspecteurs du travail ont qualité pour controler l'application des disposi- tions des conventions collectives dans tous les ...
Page 490
... pris sur le rapport du ministre des finances , toute créa- tion d'agence générale d'assurances , d'or- ganisme de production visé à l'art . 12 ou d'emploi dans les cadres du personnel supé- rieur de direction devra être préalablement ...
... pris sur le rapport du ministre des finances , toute créa- tion d'agence générale d'assurances , d'or- ganisme de production visé à l'art . 12 ou d'emploi dans les cadres du personnel supé- rieur de direction devra être préalablement ...
Page 503
... pris sur la proposition du chef du service judi- ciare , après avis du chef de la région inté- ressée , peuvent ... pris un arrêté . 12. L'étendue du ressort des tribunaux . de première instance des justices de paix à compétence étendue ...
... pris sur la proposition du chef du service judi- ciare , après avis du chef de la région inté- ressée , peuvent ... pris un arrêté . 12. L'étendue du ressort des tribunaux . de première instance des justices de paix à compétence étendue ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord administrateurs alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avis avril ayant budget caisse chambre chargé ci-dessus civile code comité commission communes compte concerne conditions conformément conseil contrôle cours d'administration date déc décision déclaration décr décret délai demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit doivent donner effectuées également établissements févr fixant fonctionnement frais française général guerre indemnités intéressés janv jours juill juin justice l'application L'Assemblée l'Etat l'ordonn lieu liste locaux mars matière médecin membres ment ministre des finances ministre du travail mise modifié mois montant nationale nombre opérations payement personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues à l'art primaire pris produits professionnelle provisoire publics publique rapport régionale règlement relative représentants République s'il section sécurité sociale sept sera seront service siège société somme spécial suit suivant supérieur territoire tion titre Toutefois travail tribunal valeurs vente victime visés