From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 62
... président de la commission natio- nale est suppléé , en cas d'empêchement , par un président de section désigné par décision conjointe du garde des sceaux , ministre de la justice , et du ministre chargé de la reconstruction et de l ...
... président de la commission natio- nale est suppléé , en cas d'empêchement , par un président de section désigné par décision conjointe du garde des sceaux , ministre de la justice , et du ministre chargé de la reconstruction et de l ...
Page 101
... Président de la Répa blique ( J. off . 2 févr . 1947 , p . 1132 ) . Sur le Le président de la République , apport du président du conseil , des ministres el du garde des sceaux , ministre de la justice ; Vu la Constitution du 27 oct ...
... Président de la Répa blique ( J. off . 2 févr . 1947 , p . 1132 ) . Sur le Le président de la République , apport du président du conseil , des ministres el du garde des sceaux , ministre de la justice ; Vu la Constitution du 27 oct ...
Page 398
... président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique . L'art . 7 de l'acte dit loi du 25 sept . 1941 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Les contraventions aux dispositions de la présente ...
... président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique . L'art . 7 de l'acte dit loi du 25 sept . 1941 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Les contraventions aux dispositions de la présente ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art