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... présente loi sur les dota- tions dont l'annulation est prononcée par le présent article seront réimputées à due concurrence , sur les crédits ouverts par l'art . 19 de la présente loi . 21. Les ministres sont autorisés à enga- ger , au ...
... présente loi sur les dota- tions dont l'annulation est prononcée par le présent article seront réimputées à due concurrence , sur les crédits ouverts par l'art . 19 de la présente loi . 21. Les ministres sont autorisés à enga- ger , au ...
Page 333
... présente loi entrera en vigueur le 15 août 1947 . Toutefois , dès sa promulgation , les nou- veaux postes de magistrats créés nar la présente loi seront pourvus et le bureau de la cour de cassation devra prendre la délibération prévue ...
... présente loi entrera en vigueur le 15 août 1947 . Toutefois , dès sa promulgation , les nou- veaux postes de magistrats créés nar la présente loi seront pourvus et le bureau de la cour de cassation devra prendre la délibération prévue ...
Page 397
... présente loi est applicable à l'Algérie , aux départements de la Guade- loupe , de la Martinique , de la Réunion , de la Guyane française et aux territoires rele- vant du ministère de la France d'outre - mer , à l'exception , à titre ...
... présente loi est applicable à l'Algérie , aux départements de la Guade- loupe , de la Martinique , de la Réunion , de la Guyane française et aux territoires rele- vant du ministère de la France d'outre - mer , à l'exception , à titre ...
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Common terms and phrases
accord administrateurs alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avis avril ayant budget caisse chambre chargé ci-dessus civile code comité commission communes compte concerne conditions conformément conseil contrôle cours d'administration date déc décision déclaration décr décret délai demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit doivent donner effectuées également établissements févr fixant fonctionnement frais française général guerre indemnités intéressés janv jours juill juin justice l'application L'Assemblée l'Etat l'ordonn lieu liste locaux mars matière médecin membres ment ministre des finances ministre du travail mise modifié mois montant nationale nombre opérations payement personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues à l'art primaire pris produits professionnelle provisoire publics publique rapport régionale règlement relative représentants République s'il section sécurité sociale sept sera seront service siège société somme spécial suit suivant supérieur territoire tion titre Toutefois travail tribunal valeurs vente victime visés