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... opérations . 41. Le ministre des finances est autorisé à consentir , jusqu'au 31 déc . 1948 , au com- munes intéressées par les opérations d'ur- banisme visées à l'art . 38 ci - dessus , dans la limite de leur contribution financière à ...
... opérations . 41. Le ministre des finances est autorisé à consentir , jusqu'au 31 déc . 1948 , au com- munes intéressées par les opérations d'ur- banisme visées à l'art . 38 ci - dessus , dans la limite de leur contribution financière à ...
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... opérations des caisses de sécurité so- ciale sont , en principe , comptabilisées d'après les encaissements et ... opérations en numéraire et celles réglées par chèques ou virements . En vue d'obtenir une situation active et passive ...
... opérations des caisses de sécurité so- ciale sont , en principe , comptabilisées d'après les encaissements et ... opérations en numéraire et celles réglées par chèques ou virements . En vue d'obtenir une situation active et passive ...
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... opérations effectuées par les sections de payement des caisses loca- les sont suivies dans la comptabilité de ladite caisse dans les mêmes conditions que les opérations effectuées au siège . Cependant , la caisse pourra ouvrir des ...
... opérations effectuées par les sections de payement des caisses loca- les sont suivies dans la comptabilité de ladite caisse dans les mêmes conditions que les opérations effectuées au siège . Cependant , la caisse pourra ouvrir des ...
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Common terms and phrases
accord administrateurs alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avis avril ayant budget caisse chambre chargé ci-dessus civile code comité commission communes compte concerne conditions conformément conseil contrôle cours d'administration date déc décision déclaration décr décret délai demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit doivent donner effectuées également établissements févr fixant fonctionnement frais française général guerre indemnités intéressés janv jours juill juin justice l'application L'Assemblée l'Etat l'ordonn lieu liste locaux mars matière médecin membres ment ministre des finances ministre du travail mise modifié mois montant nationale nombre opérations payement personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues à l'art primaire pris produits professionnelle provisoire publics publique rapport régionale règlement relative représentants République s'il section sécurité sociale sept sera seront service siège société somme spécial suit suivant supérieur territoire tion titre Toutefois travail tribunal valeurs vente victime visés