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... mois qu'à concurrence du treizième de leur montant . Les crédits non engagés ou non ordonnancés au cours d'un mois s'ajouteront de plein droit aux crédits du mois suivant . Les ordonnances trimestriel- les de délégation seront établies ...
... mois qu'à concurrence du treizième de leur montant . Les crédits non engagés ou non ordonnancés au cours d'un mois s'ajouteront de plein droit aux crédits du mois suivant . Les ordonnances trimestriel- les de délégation seront établies ...
Page 271
... mois , de vingt - huit jours ou de trois mois entiers au moment de l'interruption de travail consécutive è la maladie , à la lon- gue maladie ou à l'accident , soit parce qu'il est récemment immatriculé , soit par suite de maladie ou de ...
... mois , de vingt - huit jours ou de trois mois entiers au moment de l'interruption de travail consécutive è la maladie , à la lon- gue maladie ou à l'accident , soit parce qu'il est récemment immatriculé , soit par suite de maladie ou de ...
Page 418
... mois d'emprisonnement au moins sans sur- sis pour vol , escroquerie , abus de confiance , recel , soustractions commises par les dépo- sitaires de deniers publics , attentats aux mœurs , outrages aux bonnes mœurs répri- mées par les art ...
... mois d'emprisonnement au moins sans sur- sis pour vol , escroquerie , abus de confiance , recel , soustractions commises par les dépo- sitaires de deniers publics , attentats aux mœurs , outrages aux bonnes mœurs répri- mées par les art ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art