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... modifié comme suit : « Art . 118 bis . L'impôt est calculé en tenant pour nulle la fraction de chaque part de revenu qui n'excède pas 40.000 fr . et en comptant : « Pour 20 p . 100 , la fraction comprise entre 40.000 et 200.000 fr ...
... modifié comme suit : « Art . 118 bis . L'impôt est calculé en tenant pour nulle la fraction de chaque part de revenu qui n'excède pas 40.000 fr . et en comptant : « Pour 20 p . 100 , la fraction comprise entre 40.000 et 200.000 fr ...
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... modifié par le décr . du 24 mai 1938 et l'acte dit loi du 31 janv . 1944 , est ainsi modifié : « L'art . 463 du code pénal n'est pas applicable aux diverses infractions prévues par le présent article , sauf en ce qui con- cerne l ...
... modifié par le décr . du 24 mai 1938 et l'acte dit loi du 31 janv . 1944 , est ainsi modifié : « L'art . 463 du code pénal n'est pas applicable aux diverses infractions prévues par le présent article , sauf en ce qui con- cerne l ...
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... modifié par l'art . 68 de la loi du 31 déc . 1945 ; art . 15 à 25 ; art . 26 modifiant l'art . 280 du code de l'enregistre- ment lequel a été ensuite modifié par l'art . 19 de l'ordonn . du 30 déc . 1944 por- tant aménagements fiscaux ...
... modifié par l'art . 68 de la loi du 31 déc . 1945 ; art . 15 à 25 ; art . 26 modifiant l'art . 280 du code de l'enregistre- ment lequel a été ensuite modifié par l'art . 19 de l'ordonn . du 30 déc . 1944 por- tant aménagements fiscaux ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art