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... ( art . 2 de a loi locale du 24 juin 1878 ) les émolu- ments sont , selon les deux cas prévus audit art . 2 , respectivement fixés aux cinq dixiè- mes et aux trois dixièmes de celui fixé par l'art . 2 ( 1o ) du décr . du 4 sept . 1945 ...
... ( art . 2 de a loi locale du 24 juin 1878 ) les émolu- ments sont , selon les deux cas prévus audit art . 2 , respectivement fixés aux cinq dixiè- mes et aux trois dixièmes de celui fixé par l'art . 2 ( 1o ) du décr . du 4 sept . 1945 ...
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... art . 46 . " Ces timbres sont apposés et annulés immédiatement au moyen du cachet dateur du bureau . >> 6. L'art . 48 du code du timbre est modi- fié comme suit : " Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le ...
... art . 46 . " Ces timbres sont apposés et annulés immédiatement au moyen du cachet dateur du bureau . >> 6. L'art . 48 du code du timbre est modi- fié comme suit : " Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le ...
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... art . 1 " cir dessous ; Vu la loi du 7 oct . 1946 portant ou- verture et annulation de créditss sur l'exer- cice 1946 , nolamment le 1 alinéa de l'art . 44 autorisant le gouvernement à rétablir , par de- crels , entre le territoire ...
... art . 1 " cir dessous ; Vu la loi du 7 oct . 1946 portant ou- verture et annulation de créditss sur l'exer- cice 1946 , nolamment le 1 alinéa de l'art . 44 autorisant le gouvernement à rétablir , par de- crels , entre le territoire ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art