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France. 33. L'art . 118 bis du code général des impôts directs relatif à l'impôt général sur le revenu est modifié comme suit : « Art . 118 bis . L'impôt est calculé en tenant pour nulle la fraction de chaque part de revenu qui n'excède ...
France. 33. L'art . 118 bis du code général des impôts directs relatif à l'impôt général sur le revenu est modifié comme suit : « Art . 118 bis . L'impôt est calculé en tenant pour nulle la fraction de chaque part de revenu qui n'excède ...
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... général . Toutefois , le recteur de l'académie d'Alger relève de l'autorité du gouverneur général pour tout ce qui concerne l'exécution du plan de scolarisation totale et l'administra- tion des établissements soumis au régime d ...
... général . Toutefois , le recteur de l'académie d'Alger relève de l'autorité du gouverneur général pour tout ce qui concerne l'exécution du plan de scolarisation totale et l'administra- tion des établissements soumis au régime d ...
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... général pris Sur la proposition du procureur général chef du service judiciaire . La cour criminelle se compose , à Brazzaville . . de trois membres de la cour d'appel , du pro- eureur général ou de l'avocat général ou l'un de ses ...
... général pris Sur la proposition du procureur général chef du service judiciaire . La cour criminelle se compose , à Brazzaville . . de trois membres de la cour d'appel , du pro- eureur général ou de l'avocat général ou l'un de ses ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art