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... frais généraux de justice criminelle . Si l'individu transféré tombe malade en cours de route et doit être placé dans un hôpital , les frais d'hospitalisation sont payés conformément aux lois et règlements sur l'assistance publique . 14 ...
... frais généraux de justice criminelle . Si l'individu transféré tombe malade en cours de route et doit être placé dans un hôpital , les frais d'hospitalisation sont payés conformément aux lois et règlements sur l'assistance publique . 14 ...
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... frais de l'interdiction sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi avec privi- lège et préférence ... frais sont avan- cés et recouvrés comme en matière d'assis- tance judiciaire . 127. Inscriptions hypothécaires requises Les ...
... frais de l'interdiction sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi avec privi- lège et préférence ... frais sont avan- cés et recouvrés comme en matière d'assis- tance judiciaire . 127. Inscriptions hypothécaires requises Les ...
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... frais de la procédure . 152. Sur ce registre , qui est coté et para- phé , suivant les cas , par le procureur géné- ral , le procureur de la République ou le juge de paix , les greffiers portent exactement les sommes reçues et payées ...
... frais de la procédure . 152. Sur ce registre , qui est coté et para- phé , suivant les cas , par le procureur géné- ral , le procureur de la République ou le juge de paix , les greffiers portent exactement les sommes reçues et payées ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art