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... effectuées après le 31 déc . 1946 , les intérêts courent du jour le la consignation jusqu'au jour du rem- boursement . Pour les consignations effectuées avant le fer janv . 1947 , les intérêts courus jusqu'au 31 déc . 1946 sont liquidés ...
... effectuées après le 31 déc . 1946 , les intérêts courent du jour le la consignation jusqu'au jour du rem- boursement . Pour les consignations effectuées avant le fer janv . 1947 , les intérêts courus jusqu'au 31 déc . 1946 sont liquidés ...
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... effectuées en cours d'année , les écritures d'inventaire passées en fin d'année . L'exercice comptable des caisses de sécu- rité sociale coincide avec l'année civile ; il englobe toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées ...
... effectuées en cours d'année , les écritures d'inventaire passées en fin d'année . L'exercice comptable des caisses de sécu- rité sociale coincide avec l'année civile ; il englobe toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées ...
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... effectuées telles qu'elles résultent des totaux des livres de détail et des livres des risques . Les opérations effectuées par les sections de payement des caisses loca- les sont suivies dans la comptabilité de ladite caisse dans les ...
... effectuées telles qu'elles résultent des totaux des livres de détail et des livres des risques . Les opérations effectuées par les sections de payement des caisses loca- les sont suivies dans la comptabilité de ladite caisse dans les ...
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Common terms and phrases
accord administrateurs alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avis avril ayant budget caisse chambre chargé ci-dessus civile code comité commission communes compte concerne conditions conformément conseil contrôle cours d'administration date déc décision déclaration décr décret délai demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit doivent donner effectuées également établissements févr fixant fonctionnement frais française général guerre indemnités intéressés janv jours juill juin justice l'application L'Assemblée l'Etat l'ordonn lieu liste locaux mars matière médecin membres ment ministre des finances ministre du travail mise modifié mois montant nationale nombre opérations payement personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues à l'art primaire pris produits professionnelle provisoire publics publique rapport régionale règlement relative représentants République s'il section sécurité sociale sept sera seront service siège société somme spécial suit suivant supérieur territoire tion titre Toutefois travail tribunal valeurs vente victime visés